417e9c5b70
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
2.1 KiB
2.1 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006445296 | ACAXXXXXXXX5X01999AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445296.xml |
Article 1999
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a
faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été
promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du cinéma et de l'image animée - article L115-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Références faites par l'article
- 2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L115-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-01-01
- CODIFICATION source Loi 1804-03-10
- CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804