code_civil/livre_iii/titre_xiii/chapitre_ii/article_1997.md
République française 1a3defe47b Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:00

762 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1804-03-21 2999-01-01 LEGIARTI000006445290 ACAXXXXXXXX5X01997AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445290.xml

Article 1997

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.

Références

Références faites par l'article

  • CODIFICATION source Loi 1804-03-10
  • CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804