
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006445285 | ACAXXXXXXXX5X01992AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445285.xml |
Article 1992
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet
dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1942-03-10 au 2007-12-22 CITATION source
- Code civil - article 424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Code civil - article 424 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 1942-01-19 CITATION cible Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1942-03-10 au 2007-12-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 424 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- CODIFICATION source Loi 1804-03-10
- CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804