code_civil/livre_iii/titre_vi/chapitre_viii/article_1698.md
République française 1a3defe47b Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:00

744 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1804-03-21 2999-01-01 LEGIARTI000006442554 ACAXXXXXXXX5X01698AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/25/LEGIARTI000006442554.xml

Article 1698

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.

Références

Références faites par l'article

  • CODIFICATION source Loi 1804-03-06
  • CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804