
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI. MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880760 Ancien identifiant: 1LX9673 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
3.2 KiB
3.2 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1967-07-09 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006441494 | ACAXXXXXXXX5X01601EAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441494.xml |
Article 1601-4
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à
construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de
l'acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et
le cessionnaire.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-11 au 1986-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1981-03-11 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 PILOTE_SUIVEUR source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1998-09-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16
- CODIFICATION source Loi 1804-03-06