
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI. MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880760 Ancien identifiant: 1LX9673 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1967-07-09 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006441467 | ACAXXXXXXXX5X01601BAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441467.xml |
Article 1601-1
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à
édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-31 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-03-31 au 2004-08-31 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-12-29 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-11 au 1986-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1981-03-11 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-12 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 PILOTE_SUIVEUR source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R126-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2009-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION source
- Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25 CITATION source
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Références faites par l'article
- 1967-01-03 CREATION source Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01
- 1998-09-02 CITATION cible Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-03-31 au 2004-08-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
- CODIFICATION source Loi 1804-03-06