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République française
19f4982330 LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
La présente loi adapte les règles du droit de la preuve au document numérique. Il s'agit de reconnaître la valeur juridique du document électronique (article1). L'article 2 introduit la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique. L'article 3 accorde à l'écrit électronique la même force probante qu'à l'écrit sur support papier. L'article 4 définit la signature et traite du cas où elle est électronique. L'article 5 rend compatible l'article 1326 à l'environnement électronique. Enfin l'article 6 rend applicable, les dispositions du projet de loi, outre-mer. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000399095
NOR: JUSX9900020L
Ancien identifiant: 1LX000230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/90/JORFTEXT000000399095.xml
2000-03-14 00:00:00 +01:00
République française
f775d8a81e Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV
RELATIVE A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339465
Ancien identifiant: 1LX980525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339465.xml
1980-07-13 00:00:00 +02:00
République française
0328322b42 !!! Texte non trouvé 1975-07-09 !!! 1975-07-09 00:00:00 +01:00
République française
89bbba8841 !!! Texte non trouvé 1948-02-22 !!! 1970-12-31 21:40:51 +01:00
République française
e40b1b6f32 Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:09