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République française
b0aa78ad06 Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères
Le service central de l'état civil est établi à Nantes. Abroge les dispositions contraires de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 et les articles 60 et 61, l'article 86 (alinéa 2), l'article  84 et l'article  97 (alinéa 2) du code civil. Dans la 2ème phrase de l'article 251 du code civil, les mots « de la mairie du 1er arrondissement de Paris » et dans la 3eme phrase de l'article 357 (alinéa 2) du code civil, les mots « sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris » sont supprimés.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675912
Ancien identifiant: 1DX965422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/59/JORFTEXT000000675912.xml
1970-12-31 23:26:04 +01:00
République française
6e6e30f3f7 Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504689
Ancien identifiant: 1LX9571232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504689.xml
1970-12-31 23:26:04 +01:00
République française
6362e313c7 Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504689
Ancien identifiant: 1LX9571232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504689.xml
1970-12-31 22:44:53 +01:00
République française
a63908afaa Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504689
Ancien identifiant: 1LX9571232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504689.xml
1970-12-31 22:40:19 +01:00
République française
865b5d3a2d Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504689
Ancien identifiant: 1LX9571232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504689.xml
1970-12-31 22:40:10 +01:00
République française
e40b1b6f32 Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:09