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République française
0b42a18c4a Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notammentson article 24.Titre I : Dispositions modifiant le code civil.Titre II : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions finales.Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portantréforme des procédures civiles d'exécution :- Modification : des articles 10, 21, 21-1, 31.- Abrogation : de l'article 88.Modification de la loi 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 :- Modification de l'article 25.Modification de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations : - Modification de l'article 2.Modification de la loi 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances : - Modification de l'article 6.Abrogation de la loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dansplusieurs arrondissements. Abrogation de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2010-1609.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000639476
NOR: JUSX0600046R
Ancien identifiant: 1OR006461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/94/JORFTEXT000000639476.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b8b286e171 Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION
LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DE L'INDIVISION ET DE L'ACTION EN PARTAGE".
MODIFICATION DES ART. 815 (SURSIS AU PARTAGE) ET 883 DU CODE CIVIL.
INSERTION DANS LEDIT CODE DES ART. 815-1 A 815-18,ET DANS LE LIVRE III,APRES LE TITRE IX: "DU CONTRAT DE SOCIETE",UN TITRE IX-BIS FORME PAR LES ART. NOUVEAUX 1873-1 A 1873-18 (CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS).
REMPLACEMENT DANS LES ART. 832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL DES REFERENCES A L'ART. 815,AL. 2 ET 815-1.
ABROGATION DES ART. 841 ET 2205 DU CODE CIVIL.
INSERTION APRES L'ART. 1873-1,DE L'INTITULE SUIVANT: CHAP. I: DES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN L'ABSENCE D'USUFRUITIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522255
Ancien identifiant: 1LX9761286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522255.xml
1977-07-01 00:00:00 +02:00