Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:

DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875630
Ancien identifiant: 1LX9641230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
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République française 1988-01-23 00:00:00 +01:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150106
- [Article 456](article_456.md)
- [Article 457](article_457.md)
- [Article 458](article_458.md)
- [Article 459](article_459.md)
- [Article 460](article_460.md)
- [Article 461](article_461.md)
- [Article 462](article_462.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1996-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006427734
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00459AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427734.xml
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###### Article 459
La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur se fera
publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, dans les conditions
prévues aux articles 953 et suivants du code de procédure civile.<br />
Le conseil de famille peut, toutefois, autoriser la vente à l'amiable soit par
adjudication sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré, aux prix et
stipulations qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, il peut toujours
être fait surenchère, dans les conditions prévues au code de procédure
civile.<br />
L'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce a lieu à l'amiable.
Il est autorisé par le conseil de famille sur le rapport d'un expert que désigne
le juge des tutelles.<br />
Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont vendues par
le ministère d'une société de bourse.<br />
Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères par le ministère d'une
société de bourse ou d'un notaire désigné dans la délibération qui autorise la
vente. Le conseil de famille pourra néanmoins, sur le rapport d'un expert
désigné par le juge des tutelles, en autoriser la vente de gré à gré aux prix et
stipulations qu'il détermine.