LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

Modification du code civil, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à  la garantie de la conformité du bien au contrat due par  le vendeur au consommateur. Transposition complète de la directive européenne n°85-374 du 25 juillet 1985 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000607494
NOR: JUSX0500076L
Ancien identifiant: 1LS006406
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République française 2006-04-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2006-04-06
Date de fin: 2006-04-06 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006439024 Identifiant: LEGIARTI000006439025
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<h1>Article 1386-7</h1> <h1>Article 1386-7</h1>
Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du
au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre
défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur que si fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit,
ce dernier demeure inconnu.<br /> dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre
fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.<br />
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la
demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 29 AUTONOME</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250524?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-06</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006595?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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CODIFICATION source Loi 1804-02-09 CODIFICATION source Loi 1804-02-09
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2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 29 AUTONOME</a> 2006-04-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250524?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-06</a>
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2006-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250524?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-06</a> 2006-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250524?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-06</a>
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2016-02-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006595?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032023639?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
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