diff --git a/livre_iii/titre_iv_bis/article_1386-7.md b/livre_iii/titre_iv_bis/article_1386-7.md index 97866bef8..3305b83d5 100644 --- a/livre_iii/titre_iv_bis/article_1386-7.md +++ b/livre_iii/titre_iv_bis/article_1386-7.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2006-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006439024 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386HAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439024.xml +Date de début: 2006-04-06 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006439025 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386HAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439025.xml ---

Article 1386-7

-Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable -au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du -défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur que si -ce dernier demeure inconnu.
+Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du +crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre +fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, +dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre +fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à +laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans @@ -27,7 +29,10 @@ l'année suivant la date de sa citation en justice. @@ -38,10 +43,16 @@ l'année suivant la date de sa citation en justice. CODIFICATION source Loi 1804-02-09
  • - 2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 29 AUTONOME + 2006-04-05 MODIFICATION source Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-06
  • 2006-04-05 CITATION cible Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-06
  • +
  • + 2016-02-10 ABROGE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 1245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 +