diff --git a/livre_iii/titre_iv_bis/article_1386-7.md b/livre_iii/titre_iv_bis/article_1386-7.md
index 97866bef8..3305b83d5 100644
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-10
-Date de fin: 2006-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006439024
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386HAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439024.xml
+Date de début: 2006-04-06
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006439025
+Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386HAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439025.xml
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Article 1386-7
-Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable
-au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du
-défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur que si
-ce dernier demeure inconnu.
+Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du
+crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre
+fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit,
+dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre
+fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à
+laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la
demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans
@@ -27,7 +29,10 @@ l'année suivant la date de sa citation en justice.
@@ -38,10 +43,16 @@ l'année suivant la date de sa citation en justice.
CODIFICATION source Loi 1804-02-09
- 2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 29 AUTONOME
+ 2006-04-05 MODIFICATION source Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-06
2006-04-05 CITATION cible Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-06
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+ 2016-02-10 ABROGE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 1245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
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