Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION
LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DE L'INDIVISION ET DE L'ACTION EN PARTAGE". MODIFICATION DES ART. 815 (SURSIS AU PARTAGE) ET 883 DU CODE CIVIL. INSERTION DANS LEDIT CODE DES ART. 815-1 A 815-18,ET DANS LE LIVRE III,APRES LE TITRE IX: "DU CONTRAT DE SOCIETE",UN TITRE IX-BIS FORME PAR LES ART. NOUVEAUX 1873-1 A 1873-18 (CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS). REMPLACEMENT DANS LES ART. 832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL DES REFERENCES A L'ART. 815,AL. 2 ET 815-1. ABROGATION DES ART. 841 ET 2205 DU CODE CIVIL. INSERTION APRES L'ART. 1873-1,DE L'INTITULE SUIVANT: CHAP. I: DES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN L'ABSENCE D'USUFRUITIER. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522255 Ancien identifiant: 1LX9761286 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522255.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-07-01
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Date de fin: 1986-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006444620
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873GAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444620.xml
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Date de début: 1986-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006444621
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873GAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444621.xml
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###### Article 1873-6
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Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour
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les actes de la vie civile, soit en justice tant en demandant qu'en défendant.
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les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant.
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Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les
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indivisaires dans le premier acte de procédure.<br />
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Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs que la
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loi attribue au mari sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des
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Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués
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à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des
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meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens
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indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à
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dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non
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