Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 1980-07-05 00:00:00 +02:00
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@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150157
- [Article 830](article_830.md) - [Article 830](article_830.md)
- [Article 831](article_831.md) - [Article 831](article_831.md)
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- [Article 833-1](article_833-1.md) - [Article 833-1](article_833-1.md)
- [Article 834](article_834.md) - [Article 834](article_834.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432650
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432650.xml
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###### Article 832-4
Les dispositions des articles 832, 832-1, 832-2 et 832-3 profitent au conjoint
ou à tout héritier, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en
nue-propriété.<br />
Les dispositions des articles 832, 832-2 et 832-3 profitent aussi au gratifié
ayant vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un
testament ou d'une institution contractuelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04 Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1980-07-05 Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006445842 Identifiant: LEGIARTI000006445843
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02101AAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02101AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445843.xml
--- ---
###### Article 2101 ###### Article 2101
@ -24,11 +24,11 @@ terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;<br />
143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :<br /> 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :<br />
Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante
;<br /> :<br />
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du
décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour
l'année échue et l'année courante ;<br /> l'année échue et l'année courante :<br />
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;<br /> Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;<br />
@ -48,7 +48,9 @@ Les indemnités dues, le cas échéant, au salarié en application des articles
5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la
dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur
agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué.<br /> agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué,
ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en
application d'un contrat type homologué.<br />
6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux 6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux
frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées