LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045133771
NOR: SSAA2115600L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/13/37/JORFTEXT000045133771.xml
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République française 2022-02-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006426563
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426563.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045136678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/66/LEGIARTI000045136678.xml
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###### Article 373-1
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité
parentale, l'autre exerce seul cette autorité.
parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé
par une décision judiciaire antérieure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006426595
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373DAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426595.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045136663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/66/LEGIARTI000045136663.xml
---
###### Article 373-3
La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à
l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état
d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des
attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.<br />
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige,
notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale,
décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000019869449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869449.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045136686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/66/LEGIARTI000045136686.xml
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###### Article 375-9-1
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869449.xml
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux
personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale
et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à
l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en
économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action
sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut
ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou
morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".<br />
l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations
d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des
familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils
soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée,
dite " délégué aux prestations familiales ".<br />
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des
bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150091
- [Article 375-2](article_375-2.md)
- [Article 375-3](article_375-3.md)
- [Article 375-4](article_375-4.md)
- [Article 375-4-1](article_375-4-1.md)
- [Article 375-5](article_375-5.md)
- [Article 375-6](article_375-6.md)
- [Article 375-7](article_375-7.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-03
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006426782
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426782.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/70/LEGIARTI000045137090.xml
---
###### Article 375-1
@ -14,4 +13,13 @@ Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne
l'assistance éducative.<br />
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure
envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.<br />
Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable
de discernement lors de son audience ou de son audition.<br />
Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la
demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la
désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la
désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de
discernement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027573158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573158.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045136808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/68/LEGIARTI000045136808.xml
---
###### Article 375-2
@ -15,7 +15,9 @@ service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui
donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les
difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce
service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport
au juge périodiquement.<br />
au juge périodiquement. Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner,
pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit
renforcé ou intensifié.<br />
Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut
autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000038310858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310858.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045136622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/66/LEGIARTI000045136622.xml
---
###### Article 375-3
@ -24,6 +24,14 @@ journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;<br />
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou
spécialisé.<br />
Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5°
qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de
développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le
cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de
confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L.
223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de
l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement.<br />
Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de
divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur
la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou
@ -32,8 +40,8 @@ que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est
révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de
l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire
obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par
application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes
règles sont applicables à la séparation de corps.<br />
application de l'article 373-3 du présent code, à qui l'enfant devra être
confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.<br />
Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force
publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045134852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/48/LEGIARTI000045134852.xml
---
###### Article 375-4-1
Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en
application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure
de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant
sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des
parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un
médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application
du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des
mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2
et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000032655163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/51/LEGIARTI000032655163.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045136610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/66/LEGIARTI000045136610.xml
---
###### Article 375-7
@ -18,15 +18,18 @@ Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant
un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de
l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les
cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou
l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de
l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de
négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de
l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes
déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié
ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque
ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes
ou délits commis sur la personne de l'enfant, à charge pour le demandeur de
rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.<br />
Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et
afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les
parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs en application de
l'article 371-5.<br />
parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L'enfant est
accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si
son intérêt commande une autre solution.<br />
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement,
ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et
@ -35,9 +38,13 @@ l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est
provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée,
imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en
présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou
qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Les
modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié.
Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de
l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 s'exerce en présence
d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le
service chargé de la mesure mentionnée à l'article 375-2 d'accompagner
l'exercice de ce droit de visite. Les modalités d'organisation de la visite en
présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence
des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions
@ -51,7 +58,7 @@ l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de
danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.<br />
Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile, des
articles 375-2, 375-3 ou 375-5 du présent code, le juge peut également ordonner
articles 375-2,375-3 ou 375-5 du présent code, le juge peut également ordonner
l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de
cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie
du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000032207495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207495.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045136798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/67/LEGIARTI000045136798.xml
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###### Article 375
@ -37,3 +37,5 @@ immédiats et à venir.<br />
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement,
ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants.
Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de
l'enfant.