LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
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This commit is contained in:
République française 2017-11-01 00:00:00 +00:00
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État: VIGUEUR
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<h1>Article 461</h1>
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la
convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune
assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal
d'instance ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de
assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de
l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de
l'article 515-3.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification
@ -38,7 +38,40 @@ partenaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023777229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330217?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428554?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460726?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780843?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460732?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428482?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780841?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01</a> CITATION cible
</li>
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@ -49,10 +82,10 @@ partenaire.
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039726239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2011-03-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023777229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2012-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428481?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2017-11-01
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Date de fin: 2019-03-25
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<h1>Article 462</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ parents et de l'entourage.<br />
L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration
conjointe au greffe du tribunal d'instance ou devant le notaire instrumentaire
conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire
prévue au premier alinéa de l'article 515-3.<br />
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification
@ -51,7 +51,7 @@ partenaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023777229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +62,10 @@ partenaire.
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039726239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2011-03-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023777229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2012-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428481?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-11-01
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515DAXXBB
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Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033551984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/19/LEGIARTI000033551984.xml
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<h1>Article 515-3-1</h1>
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428493.xml
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la
déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de
l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à
l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du
tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives
est soumise à la même publicité.<br />
l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central
d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions
modificatives est soumise à la même publicité.<br />
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de
son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers
@ -26,11 +25,11 @@ même des conventions modificatives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000430707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,9 +48,6 @@ même des conventions modificatives.
<li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000430707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs</a>
</li>
<li>
2012-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
@ -59,7 +55,7 @@ même des conventions modificatives.
2012-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,28 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2017-11-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780841.xml
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460732.xml
---
<h1>Article 515-3</h1>
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration
conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent
leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci,
dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.<br />
conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles
fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de
celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la
résidence de l'une des parties.<br />
En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au
domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil
de solidarité.<br />
En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile
ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de
solidarité.<br />
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de
solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles.<br />
solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état
civil, qui la vise avant de la leur restituer.<br />
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de
publicité.<br />
L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux
formalités de publicité.<br />
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié,
le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à
@ -30,8 +32,8 @@ l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévu
l'alinéa précédent.<br />
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de
solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu
l'acte initial afin d'y être enregistrée.<br />
solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui
a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.<br />
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux
partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités
@ -47,7 +49,7 @@ modification du pacte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023777229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,10 +87,10 @@ modification du pacte.
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2011-03-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023777229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23</a>
</li>
<li>
2012-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492529?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023780843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780843.xml
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460726.xml
---
<h1>Article 515-7</h1>
@ -13,26 +13,26 @@ Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou
par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend
effet à la date de l'événement.<br />
Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de
solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du
pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent,
enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.<br />
L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité
ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé
du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la
dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.<br />
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des
partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.<br />
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de
solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de
son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement
du pacte une déclaration conjointe à cette fin.<br />
solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son
enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du
pacte une déclaration conjointe à cette fin.<br />
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait
signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au
greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire
signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à
l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire
instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.<br />
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux
formalités de publicité.<br />
L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait
procéder aux formalités de publicité.<br />
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre
les partenaires, à la date de son enregistrement.<br />
@ -40,10 +40,10 @@ les partenaires, à la date de son enregistrement.<br />
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont
été accomplies.<br />
A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du
tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires
français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au
sixième alinéa.<br />
A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de
l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français,
qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième
alinéa.<br />
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations
résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge
@ -64,7 +64,16 @@ facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023777229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460722?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440132?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1469 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440131?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -122,9 +131,6 @@ facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
<li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2011-03-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023777229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
@ -143,6 +149,9 @@ facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
<li>
2014-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029399901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2019-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039026334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006431569
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00788AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431569.xml
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460714.xml
---
<h1>Article 788</h1>
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile
unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de
l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le
domicile doit être situé en France.<br />
ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte
élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants
à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la
succession. Le domicile doit être situé en France.<br />
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui
peut être faite par voie électronique.
@ -27,7 +26,7 @@ peut être faite par voie électronique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,10 +34,10 @@ peut être faite par voie électronique.
<ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021246455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01</a>
</li>
<li>
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021246455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020614548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614548.xml
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460712.xml
---
<h1>Article 804</h1>
@ -13,7 +13,10 @@ La renonciation à une succession ne se présume pas.<br />
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel
ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort
duquel la succession s'est ouverte.
duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.<br />
Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie
au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
<details>
@ -23,7 +26,7 @@ duquel la succession s'est ouverte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +34,7 @@ duquel la succession s'est ouverte.
<ul>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150549
- [Article 1005](article_1005.md)
- [Article 1006](article_1006.md)
- [Article 1007](article_1007.md)
- [Article 1008](article_1008.md)
- [Article 1009](article_1009.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006434608
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434608.xml
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460709.xml
---
<h1>Article 1007</h1>
@ -13,13 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434608.xml
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé
entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le
notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du
testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le
procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.<br />
testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à
l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire
au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers
réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le
testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du
dépositaire.<br />
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une
expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal
de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera
réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.<br />
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à
l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en
vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en
possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -29,7 +38,7 @@ réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +46,7 @@ réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
<ul>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033731483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale VIGUEUR</a>

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006434619
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434619.xml
---
<h1>Article 1008</h1>
Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le
légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une
ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte
de dépôt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434591?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1006 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434590?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1924-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285643?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-28 au 2009-10-10</a>
</li>
<li>
1960-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019235208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434590?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436026?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1030-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-05-03
</li>
<li>
2006-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006436026
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01030CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436026.xml
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460699.xml
---
<h1>Article 1030-2</h1>
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu
à l'article 1008 n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux
articles 1030 et 1030-1.
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est
pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.
<details>
@ -22,43 +20,16 @@ articles 1030 et 1030-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036620870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436017?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1030-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434619?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1008 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045579298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434763?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1030 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047272782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047269537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348647?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047270128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434618?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1008 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1803-05-13 au 2007-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434764?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1030 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +37,7 @@ articles 1030 et 1030-1.
<ul>
<li>
2006-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01</a>
@ -80,9 +51,6 @@ articles 1030 et 1030-1.
<li>
2022-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434618?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1008 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1803-05-13 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434763?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1030 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
</li>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118228
<h1>Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier</h1>
- [Article 2492](article_2492.md)
- [Article 2499](article_2499.md)
- [Article 2499-1](article_2499-1.md)
- [Article 2499-2](article_2499-2.md)
- [Article 2499-3](article_2499-3.md)

View file

@ -1,87 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021330219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/02/LEGIARTI000021330219.xml
---
<h1>Article 2499</h1>
Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du
tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de
première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont
remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330217?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428554?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460726?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428483?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428555?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428556?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428481?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780843?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460732?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428482?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780841?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448142?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2293 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448142?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2293 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428481?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428554?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>