From e7c4a2590ec2ec9e12e4e800e9ec54b8964975a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Nov 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202016-1547=20du=2018=20novembre?= =?UTF-8?q?=202016=20de=20modernisation=20de=20la=20justice=20du=20XXIe=20?= =?UTF-8?q?si=C3=A8cle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033418805 NOR: JUSX1515639L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml --- .../section_4/sous-section_4/article_461.md | 53 ++++++++--- .../section_4/sous-section_4/article_462.md | 16 ++-- .../chapitre_ier/article_515-3-1.md | 26 +++--- .../titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3.md | 40 +++++---- .../titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7.md | 57 +++++++----- .../section_3/paragraphe_1/article_788.md | 23 +++-- .../chapitre_iv/section_4/article_804.md | 19 ++-- .../titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md | 1 - .../chapitre_v/section_4/article_1007.md | 29 ++++--- .../chapitre_v/section_4/article_1008.md | 64 -------------- .../chapitre_v/section_7/article_1030-2.md | 56 +++--------- livre_v/titre_ier/README.md | 1 - livre_v/titre_ier/article_2499.md | 87 ------------------- 13 files changed, 169 insertions(+), 303 deletions(-) delete mode 100644 livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_1008.md delete mode 100644 livre_v/titre_ier/article_2499.md diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_461.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_461.md index 5bf0a8fc8..dfb401931 100644 --- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_461.md +++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_461.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-30 -Date de fin: 2017-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023780853 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780853.xml +Date de début: 2017-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033460739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460739.xml ---

Article 461

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune -assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal -d'instance ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de +assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de +l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification @@ -38,7 +38,40 @@ partenaire. @@ -49,10 +82,10 @@ partenaire. 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 + 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01 diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_462.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_462.md index 935cb28fc..cf9c89019 100644 --- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_462.md +++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_462.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-30 -Date de fin: 2017-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023780848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780848.xml +Date de début: 2017-11-01 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000033460734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460734.xml ---

    Article 462

    @@ -16,7 +16,7 @@ parents et de l'entourage.
    L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration -conjointe au greffe du tribunal d'instance ou devant le notaire instrumentaire +conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
    Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification @@ -51,7 +51,7 @@ partenaire. @@ -62,10 +62,10 @@ partenaire. 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 + 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01 diff --git a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3-1.md b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3-1.md index a67cec37c..4f1cd0da9 100644 --- a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3-1.md +++ b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2017-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006428493 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515DAXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428493.xml +Date de début: 2017-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033551984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/19/LEGIARTI000033551984.xml ---

    Article 515-3-1

    @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428493.xml Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à -l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du -tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives -est soumise à la même publicité.
    +l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central +d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions +modificatives est soumise à la même publicité.
    Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers @@ -26,11 +25,11 @@ même des conventions modificatives.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -49,9 +48,6 @@ même des conventions modificatives.
  • 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
  • -
  • - 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs -
  • 2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
  • @@ -59,7 +55,7 @@ même des conventions modificatives. 2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
  • - CODIFICATION source Loi 1803-03-14 + 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
  • diff --git a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3.md b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3.md index 5be15c6ec..79e3d7452 100644 --- a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3.md +++ b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-3.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-30 -Date de fin: 2017-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023780841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780841.xml +Date de début: 2017-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033460732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460732.xml ---

    Article 515-3

    Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration -conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent -leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, -dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.
    +conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles +fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de +celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la +résidence de l'une des parties.
    -En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au -domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil -de solidarité.
    +En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile +ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de +solidarité.
    A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de -solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles.
    +solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état +civil, qui la vise avant de la leur restituer.
    -Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de -publicité.
    +L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux +formalités de publicité.
    Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à @@ -30,8 +32,8 @@ l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévu l'alinéa précédent.
    La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de -solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu -l'acte initial afin d'y être enregistrée.
    +solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui +a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.
    A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités @@ -47,7 +49,7 @@ modification du pacte. @@ -85,10 +87,10 @@ modification du pacte. 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
  • - 2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23
  • - 2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 + 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 diff --git a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7.md b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7.md index 3c13e14a6..2643b1e61 100644 --- a/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7.md +++ b/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-30 -Date de fin: 2017-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023780843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780843.xml +Date de début: 2017-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033460726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460726.xml ---

    Article 515-7

    @@ -13,26 +13,26 @@ Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.
    -Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de -solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du -pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, -enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
    +L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité +ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé +du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la +dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
    Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
    Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de -solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de -son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement -du pacte une déclaration conjointe à cette fin.
    +solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son +enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du +pacte une déclaration conjointe à cette fin.
    Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait -signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au -greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire +signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à +l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
    -Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux -formalités de publicité.
    +L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait +procéder aux formalités de publicité.
    La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
    @@ -40,10 +40,10 @@ les partenaires, à la date de son enregistrement.
    Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
    -A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du -tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires -français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au -sixième alinéa.
    +A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de +l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, +qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième +alinéa.
    Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge @@ -64,7 +64,16 @@ facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. @@ -122,9 +131,6 @@ facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
  • 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01
  • -
  • - 2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
  • @@ -143,6 +149,9 @@ facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
  • 2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01
  • +
  • + 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 +
  • 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md index fc1fce3fc..ef1bfbfe9 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_788.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2017-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006431569 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00788AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431569.xml +Date de début: 2017-11-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033460714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460714.xml ---

    Article 788

    La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le -ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile -unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de -l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le -domicile doit être situé en France.
    +ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte +élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants +à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la +succession. Le domicile doit être situé en France.
    La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. @@ -27,7 +26,7 @@ peut être faite par voie électronique. @@ -35,10 +34,10 @@ peut être faite par voie électronique.