LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

MODIFICATION LOI N° 2002-304 du 4/03/02 RELATIVE AU NOM DE FAMILLE
MODIFICATION CODE CIVIL
Cette loi, composée de treize articles, vient compléter loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Elle ne remet pas en cause les principes issus de cette loi, venue bouleverser la préeminence accordée au nom du père.
En effet depuis cette loi les parents bénéficient d'une triple option : choix du nom de l'enfant par déclaration des deux parents, entre le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents accolés dans l'ordre choisi par eux. A défaut de choix c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant. 
Cependant la nouvelle loi précise qu'il sera transmis à l'enfant le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu en l'absence de déclaration conjointe. Cette mesure est applicable aux Français de l'étranger (article 2).
L'article 3 supprime la possibilité ouverte à une personne majeure d'ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. 
De plus, afin de ne pas porter une atteinte trop importante au principe de l'immutabilité du nom de famille, l'article 4 prévoit que la faculté de choix du nom de l'enfant ouverte par l'article 311-21, 334-2 et 335-4 du code civil ne peut être exercé qu'une seule fois.
Elle vient également harmoniser les références relatives à la légitimation, qu'elle se fasse par mariage ou par autorité de justice. 
La présente loi reporte l'entrée en vigueur de la loi précitée au 1er janvier 2005 (article 13).


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000778913
NOR: JUSX0306571L
Ancien identifiant: 1LS003516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/89/JORFTEXT000000778913.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006420908 Identifiant: LEGIARTI000006420910
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAC Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAE
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###### Article 57 ###### Article 57
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le
sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le
professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au
Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des
l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de
ce sujet.<br /> l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état
civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.<br />
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a
demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître
les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les
parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois
prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l'enfant. L'officier de l'état prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de
civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis.
prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.<br /> Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom
usuel.<br />
Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom,
lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir
protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le
procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires
familiales.<br /> familiales.<br />
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou
méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur patronyme, il en ordonne la méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne
suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à
l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un
nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision
est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant. est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149984
- [Article 247](article_247.md) - [Article 247](article_247.md)
- [Article 248](article_248.md) - [Article 248](article_248.md)
- [Article 248-1](article_248-1.md)
- [Article 249](article_249.md) - [Article 249](article_249.md)
- [Article 249-1](article_249-1.md) - [Article 249-1](article_249-1.md)
- [Article 249-2](article_249-2.md) - [Article 249-2](article_249-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423270
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00248BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423270.xml
---
###### Article 248-1
En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le juge aux
affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement
qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer
les torts et griefs des parties.

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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165474
- [Article 275-1](article_275-1.md) - [Article 275-1](article_275-1.md)
- [Article 276](article_276.md) - [Article 276](article_276.md)
- [Article 276-1](article_276-1.md) - [Article 276-1](article_276-1.md)
- [Article 276-2](article_276-2.md)
- [Article 276-3](article_276-3.md) - [Article 276-3](article_276-3.md)
- [Article 276-4](article_276-4.md) - [Article 276-4](article_276-4.md)
- [Article 277](article_277.md) - [Article 277](article_277.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424036
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00276CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/40/LEGIARTI000006424036.xml
---
###### Article 276-2
A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses
héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint
décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf
décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant
continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150049
##### Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille ##### Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille
- [Article 311-21](article_311-21.md)
- [Article 311-22](article_311-22.md)
- [Article 311-23](article_311-23.md) - [Article 311-23](article_311-23.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424850
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311WAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424850.xml
---
###### Article 311-21
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au
plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais
simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu :
soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans
l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En
l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le
choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à
l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si
sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.<br />
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est
français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les
conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de
la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la
naissance de l'enfant.<br />
Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.<br />
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
leurs enfants.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424863
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311XAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424863.xml
---
###### Article 311-22
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient
français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions
fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425234 Identifiant: LEGIARTI000006425236
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00332BAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00332BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425236.xml
--- ---
###### Article 332-1 ###### Article 332-1
@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425234.xml
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de
l'enfant légitime.<br /> l'enfant légitime.<br />
Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le patronyme Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou
d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.<br /> constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article
311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article
334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2.
Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de
famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.<br />
Elle prend effet à la date du mariage. Elle prend effet à la date du mariage.

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@ -1,15 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425265 Identifiant: LEGIARTI000006425267
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333FAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333FAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425265.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425267.xml
--- ---
###### Article 333-5 ###### Article 333-5
Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux
parents, l'enfant prend le nom du père ; s'il est mineur, le tribunal statue sur parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des
les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce. dispositions des articles 311-21 et 311-23 s'il est mineur, le tribunal statue
sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de
divorce.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150058
- [Article 334-2](article_334-2.md) - [Article 334-2](article_334-2.md)
- [Article 334-3](article_334-3.md) - [Article 334-3](article_334-3.md)
- [Article 334-4](article_334-4.md) - [Article 334-4](article_334-4.md)
- [Article 334-5](article_334-5.md)
- [Article 334-6](article_334-6.md) - [Article 334-6](article_334-6.md)
- [Article 334-8](article_334-8.md) - [Article 334-8](article_334-8.md)
- [Article 334-9](article_334-9.md) - [Article 334-9](article_334-9.md)

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@ -1,18 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-09 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425429 Identifiant: LEGIARTI000006425431
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334CAXXAC Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334CAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425431.xml
--- ---
###### Article 334-2 ###### Article 334-2
Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions
père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, prévues à l'article 311-21, ses parents peuvent, par déclaration conjointe
pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui
greffier en chef du tribunal de grande instance.<br /> substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été
établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par
eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement
de nom figurera en marge de l'acte de naissance.<br />
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425443
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334FAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425443.xml
---
###### Article 334-5
En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou
le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de
famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux
dans les conditions définies à l'article 334-2. Il peut également aux mêmes
conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre
choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.<br />
L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait
antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales,
dans les deux années suivant sa majorité.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006426235 Identifiant: LEGIARTI000006426237
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00363AAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00363AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426237.xml
--- ---
###### Article 363 ###### Article 363
@ -13,7 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426235.xml
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom
de ce dernier.<br /> de ce dernier.<br />
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de
famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant
à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix appartient
à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de
treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté
résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de
l'adopté.<br />
En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la
demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la
limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier
nom du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom
conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de
l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le
nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté.<br />
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne
portera que le nom de l'adoptant. Cette demande peut également être formée portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom de
postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit
consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire. celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans
l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette
demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est
âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du
nom de famille est nécessaire.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150275
- [Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement](section_1) - [Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement](section_1)
- [Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.](section_2) - [Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.](section_2)
- [Section 3 : De la dissolution de la communauté](section_3) - [Section 3 : De la dissolution de la communauté](section_3)
- [Section III : De la dissolution de la communauté](section_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165612
---
###### Section III : De la dissolution de la communauté
- [Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.](paragraphe_i)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181839
---
###### Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
- [Article 1450](article_1450.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439942
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01450AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/99/LEGIARTI000006439942.xml
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###### Article 1450
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour
la liquidation et le partage de la communauté.<br />
Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande
conjointe.