LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
MODIFICATION LOI N° 2002-304 du 4/03/02 RELATIVE AU NOM DE FAMILLE MODIFICATION CODE CIVIL Cette loi, composée de treize articles, vient compléter loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Elle ne remet pas en cause les principes issus de cette loi, venue bouleverser la préeminence accordée au nom du père. En effet depuis cette loi les parents bénéficient d'une triple option : choix du nom de l'enfant par déclaration des deux parents, entre le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents accolés dans l'ordre choisi par eux. A défaut de choix c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant. Cependant la nouvelle loi précise qu'il sera transmis à l'enfant le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu en l'absence de déclaration conjointe. Cette mesure est applicable aux Français de l'étranger (article 2). L'article 3 supprime la possibilité ouverte à une personne majeure d'ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. De plus, afin de ne pas porter une atteinte trop importante au principe de l'immutabilité du nom de famille, l'article 4 prévoit que la faculté de choix du nom de l'enfant ouverte par l'article 311-21, 334-2 et 335-4 du code civil ne peut être exercé qu'une seule fois. Elle vient également harmoniser les références relatives à la légitimation, qu'elle se fasse par mariage ou par autorité de justice. La présente loi reporte l'entrée en vigueur de la loi précitée au 1er janvier 2005 (article 13). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000778913 NOR: JUSX0306571L Ancien identifiant: 1LS003516 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/89/JORFTEXT000000778913.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-07-06
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006420908
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Identifiant: LEGIARTI000006420910
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAC
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420910.xml
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###### Article 57
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###### Article 57
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L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le
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L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le
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sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges,
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sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le
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professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
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cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au
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Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à
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choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des
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l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à
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père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de
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ce sujet.<br />
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l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état
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civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.<br />
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Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a
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Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a
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demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître
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demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître
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les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les
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les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les
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parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois
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parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois
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prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l'enfant. L'officier de l'état
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prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de
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civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout
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l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis.
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prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.<br />
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Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom
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usuel.<br />
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Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom,
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Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom,
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lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir
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lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir
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protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le
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protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le
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procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires
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procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires
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familiales.<br />
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familiales.<br />
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Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou
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Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou
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méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur patronyme, il en ordonne la
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méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne
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suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à
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la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à
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l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un
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l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un
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nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision
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nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision
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est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
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est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149984
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- [Article 247](article_247.md)
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- [Article 247](article_247.md)
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- [Article 248](article_248.md)
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- [Article 248](article_248.md)
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- [Article 248-1](article_248-1.md)
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- [Article 249](article_249.md)
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- [Article 249](article_249.md)
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- [Article 249-1](article_249-1.md)
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- [Article 249-1](article_249-1.md)
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- [Article 249-2](article_249-2.md)
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- [Article 249-2](article_249-2.md)
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-02-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006423270
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00248BAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423270.xml
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###### Article 248-1
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En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le juge aux
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affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement
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qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer
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les torts et griefs des parties.
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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165474
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- [Article 275-1](article_275-1.md)
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- [Article 275-1](article_275-1.md)
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- [Article 276](article_276.md)
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- [Article 276](article_276.md)
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- [Article 276-1](article_276-1.md)
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- [Article 276-1](article_276-1.md)
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- [Article 276-2](article_276-2.md)
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||||||
- [Article 276-3](article_276-3.md)
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- [Article 276-3](article_276-3.md)
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||||||
- [Article 276-4](article_276-4.md)
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- [Article 276-4](article_276-4.md)
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||||||
- [Article 277](article_277.md)
|
- [Article 277](article_277.md)
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006424036
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00276CAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/40/LEGIARTI000006424036.xml
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###### Article 276-2
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A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses
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héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint
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décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf
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décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant
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continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion.
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150049
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##### Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille
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##### Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille
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- [Article 311-21](article_311-21.md)
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- [Article 311-22](article_311-22.md)
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- [Article 311-23](article_311-23.md)
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- [Article 311-23](article_311-23.md)
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livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_311-21.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006424850
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311WAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424850.xml
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###### Article 311-21
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Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au
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plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais
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simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu :
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soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans
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l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En
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l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le
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choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à
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l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si
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sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.<br />
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En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est
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français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les
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conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de
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la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la
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naissance de l'enfant.<br />
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Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.<br />
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Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
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peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
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leurs enfants.
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livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_311-22.md
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livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_311-22.md
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
|
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|
Date de fin: 2006-07-01
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|
Identifiant: LEGIARTI000006424863
|
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|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311XAXXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424863.xml
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||||||
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|
###### Article 311-22
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Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient
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français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions
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fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1993-01-09
|
Date de début: 2005-01-01
|
||||||
Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2006-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006425234
|
Identifiant: LEGIARTI000006425236
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00332BAXXAB
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00332BAXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425234.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425236.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 332-1
|
###### Article 332-1
|
||||||
|
@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425234.xml
|
||||||
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de
|
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de
|
||||||
l'enfant légitime.<br />
|
l'enfant légitime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le patronyme
|
Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou
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||||||
d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.<br />
|
constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article
|
||||||
|
311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article
|
||||||
|
334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2.
|
||||||
|
Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de
|
||||||
|
famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle prend effet à la date du mariage.
|
Elle prend effet à la date du mariage.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1987-07-24
|
Date de début: 2005-01-01
|
||||||
Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2006-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006425265
|
Identifiant: LEGIARTI000006425267
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333FAXXAB
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333FAXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425265.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425267.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 333-5
|
###### Article 333-5
|
||||||
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|
||||||
Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux
|
Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux
|
||||||
parents, l'enfant prend le nom du père ; s'il est mineur, le tribunal statue sur
|
parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des
|
||||||
les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce.
|
dispositions des articles 311-21 et 311-23 s'il est mineur, le tribunal statue
|
||||||
|
sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de
|
||||||
|
divorce.
|
||||||
|
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150058
|
||||||
- [Article 334-2](article_334-2.md)
|
- [Article 334-2](article_334-2.md)
|
||||||
- [Article 334-3](article_334-3.md)
|
- [Article 334-3](article_334-3.md)
|
||||||
- [Article 334-4](article_334-4.md)
|
- [Article 334-4](article_334-4.md)
|
||||||
- [Article 334-5](article_334-5.md)
|
|
||||||
- [Article 334-6](article_334-6.md)
|
- [Article 334-6](article_334-6.md)
|
||||||
- [Article 334-8](article_334-8.md)
|
- [Article 334-8](article_334-8.md)
|
||||||
- [Article 334-9](article_334-9.md)
|
- [Article 334-9](article_334-9.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-05-09
|
Date de début: 2005-01-01
|
||||||
Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2006-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006425429
|
Identifiant: LEGIARTI000006425431
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334CAXXAC
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334CAXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425429.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425431.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article 334-2
|
###### Article 334-2
|
||||||
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||||||
Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du
|
Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions
|
||||||
père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si,
|
prévues à l'article 311-21, ses parents peuvent, par déclaration conjointe
|
||||||
pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le
|
devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui
|
||||||
greffier en chef du tribunal de grande instance.<br />
|
substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été
|
||||||
|
établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par
|
||||||
|
eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement
|
||||||
|
de nom figurera en marge de l'acte de naissance.<br />
|
||||||
|
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Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
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Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006425443
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334FAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425443.xml
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###### Article 334-5
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En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou
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le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de
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famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux
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dans les conditions définies à l'article 334-2. Il peut également aux mêmes
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conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre
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choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.<br />
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L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait
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antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales,
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dans les deux années suivant sa majorité.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-09
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Date de fin: 2013-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006426235
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Identifiant: LEGIARTI000006426237
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00363AAXXAB
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00363AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426235.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426237.xml
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###### Article 363
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###### Article 363
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@ -13,7 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426235.xml
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L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom
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L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom
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de ce dernier.<br />
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de ce dernier.<br />
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Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de
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famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant
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à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix appartient
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à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de
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treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté
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résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de
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l'adopté.<br />
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En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la
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demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la
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limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier
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nom du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom
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conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de
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l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le
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nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté.<br />
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Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne
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Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne
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portera que le nom de l'adoptant. Cette demande peut également être formée
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portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom de
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postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son
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famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit
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consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire.
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celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans
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l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette
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demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est
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âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du
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nom de famille est nécessaire.
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150275
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- [Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement](section_1)
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- [Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement](section_1)
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- [Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.](section_2)
|
- [Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.](section_2)
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||||||
- [Section 3 : De la dissolution de la communauté](section_3)
|
- [Section 3 : De la dissolution de la communauté](section_3)
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||||||
- [Section III : De la dissolution de la communauté](section_iii)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1804-03-21
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006165612
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###### Section III : De la dissolution de la communauté
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- [Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.](paragraphe_i)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1966-02-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006181839
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###### Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
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- [Article 1450](article_1450.md)
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006439942
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01450AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/99/LEGIARTI000006439942.xml
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###### Article 1450
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Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour
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la liquidation et le partage de la communauté.<br />
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Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande
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conjointe.
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