Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
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République française 2001-12-04 00:00:00 +01:00
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livre_iii/titre_v/chapitre_ii
dispositions_communes_aux_deux_parties_du_chapitre_ii
premiere_partie/section_3/paragraphe_3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01 Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2001-12-04 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440585 Identifiant: LEGIARTI000006440586
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01527AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01527AAXXAB
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###### Article 1527 ###### Article 1527
@ -14,10 +14,10 @@ Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une
communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion
du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.<br /> du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.<br />
Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux
convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux
portion réglée par l'article 1098, au titre "Des donations entre vifs et des au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre
testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples
résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus
quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un
au préjudice des enfants d'un précédent lit. avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01 Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2001-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440317 Identifiant: LEGIARTI000006440318
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01491AAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01491AAXXAC
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###### Article 1491 ###### Article 1491
Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les
mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes
obligations. Ils ne peuvent, toutefois, se prévaloir des droits résultant de obligations.
l'article 1481.