Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
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dispositions_communes_aux_deux_parties_du_chapitre_ii
premiere_partie/section_3/paragraphe_3
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1966-02-01
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Date de début: 2001-12-04
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Date de fin: 2001-12-04
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006440585
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Identifiant: LEGIARTI000006440586
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01527AAXXAA
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01527AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440586.xml
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###### Article 1527
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###### Article 1527
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@ -14,10 +14,10 @@ Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une
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communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion
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communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion
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du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.<br />
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du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.<br />
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Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute
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Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux
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convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la
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époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux
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portion réglée par l'article 1098, au titre "Des donations entre vifs et des
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au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre
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testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices
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vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples
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résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs
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bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus
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quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait
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respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un
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au préjudice des enfants d'un précédent lit.
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avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-07-01
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Date de début: 2001-12-04
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Date de fin: 2001-12-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006440317
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Identifiant: LEGIARTI000006440318
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01491AAXXAB
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01491AAXXAC
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###### Article 1491
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###### Article 1491
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Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les
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Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les
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mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes
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mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes
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obligations. Ils ne peuvent, toutefois, se prévaloir des droits résultant de
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obligations.
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l'article 1481.
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