diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/dispositions_communes_aux_deux_parties_du_chapitre_ii/article_1527.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/dispositions_communes_aux_deux_parties_du_chapitre_ii/article_1527.md index 6d1bf7bcb0..9f5ba3dd30 100644 --- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/dispositions_communes_aux_deux_parties_du_chapitre_ii/article_1527.md +++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/dispositions_communes_aux_deux_parties_du_chapitre_ii/article_1527.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1966-02-01 -Date de fin: 2001-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006440585 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01527AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440585.xml +Date de début: 2001-12-04 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006440586 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01527AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/05/LEGIARTI000006440586.xml --- ###### Article 1527 @@ -14,10 +14,10 @@ Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.<br /> -Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute -convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la -portion réglée par l'article 1098, au titre "Des donations entre vifs et des -testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices -résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs -quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait -au préjudice des enfants d'un précédent lit. +Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux +époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux +au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre +vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples +bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus +respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un +avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/premiere_partie/section_3/paragraphe_3/article_1491.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/premiere_partie/section_3/paragraphe_3/article_1491.md index 3b3fe98b8f..6dfb2b2daf 100644 --- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/premiere_partie/section_3/paragraphe_3/article_1491.md +++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/premiere_partie/section_3/paragraphe_3/article_1491.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-01 -Date de fin: 2001-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006440317 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01491AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/03/LEGIARTI000006440317.xml +Date de début: 2001-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006440318 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01491AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/03/LEGIARTI000006440318.xml --- ###### Article 1491 Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes -obligations. Ils ne peuvent, toutefois, se prévaloir des droits résultant de -l'article 1481. +obligations.