LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000732008
NOR: JUSX9300540Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/20/JORFTEXT000000732008.xml
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République française 1994-07-30 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117610
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.](chapitre_ier)

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Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006136512
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#### Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
- [Article 9-1](article_9-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006419315
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00009BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419315.xml
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###### Article 9-1
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.<br />
Lorsqu'une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet
d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la
République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute
condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant
l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le juge peut, même en
référé, ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux
fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice
d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent
être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux
frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la
présomption d'innocence.