LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1).
TITRE II: AMELIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 2 A 11).CHAP. 1: ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (ART. 2 A 6); CHAP. 2: ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (ART. 7 A 10); CHAP. 3: SCHEMAS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 11).
TITRE III: CONGES ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES (ART. 12 A 21).C HAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 12 A 15); CHAP. 2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS (ART. 16 A 21).
TITRE IV: MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE "JEUNES ADULTES A CHARGE" ET DU LOGEMENT (ART. 22).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 23 A 43).CHAP. 1: AIDE A LA SCOLARITE (ART. 23 ET 24); CHAP. 2: MESURES RELATIVES AUX NAISSANCES MULTIPLES ET AUX ADOPTIONS (ART. 25 A 33); CHAP. 3: DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 34 A 36); CHAP. 4: AVANTAGES DE REVERSION (ART. 37); CHAP. 5: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 38 A 43).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000365243
NOR: SPSX9400024L
Ancien identifiant: 1LX994629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/52/JORFTEXT000000365243.xml
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République française 1994-07-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006425920
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00350AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425920.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425921
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00350AAXXAC
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###### Article 350
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L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service de l'aide
sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés
pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration
d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de grande instance.<br />
d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. La
demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le
particulier, l'oeuvre privée ou le service de l'aide sociale à l'enfance à
l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement
désintéressés de l'enfant.<br />
Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les
parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien