From dda05e4f550b58f7728ec585745477862aaa6a7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jul 1986 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B076-1286=20du=2031=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201976=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20DE=20L'INDIVISION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DE L'INDIVISION ET DE L'ACTION EN PARTAGE". MODIFICATION DES ART. 815 (SURSIS AU PARTAGE) ET 883 DU CODE CIVIL. INSERTION DANS LEDIT CODE DES ART. 815-1 A 815-18,ET DANS LE LIVRE III,APRES LE TITRE IX: "DU CONTRAT DE SOCIETE",UN TITRE IX-BIS FORME PAR LES ART. NOUVEAUX 1873-1 A 1873-18 (CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS). REMPLACEMENT DANS LES ART. 832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL DES REFERENCES A L'ART. 815,AL. 2 ET 815-1. ABROGATION DES ART. 841 ET 2205 DU CODE CIVIL. INSERTION APRES L'ART. 1873-1,DE L'INTITULE SUIVANT: CHAP. I: DES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN L'ABSENCE D'USUFRUITIER. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522255 Ancien identifiant: 1LX9761286 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522255.xml --- .../chapitre_ier/article_1873-6.md | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-6.md b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-6.md index 6f2d9ebb71..619013879b 100644 --- a/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-6.md +++ b/livre_iii/titre_ix_bis/chapitre_ier/article_1873-6.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1977-07-01 -Date de fin: 1986-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006444620 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873GAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444620.xml +Date de début: 1986-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006444621 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873GAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444621.xml --- ###### Article 1873-6 Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour -les actes de la vie civile, soit en justice tant en demandant qu'en défendant. +les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.
-Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs que la -loi attribue au mari sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des +Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués +à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non