LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043884384
NOR: SSAX1917211L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/43/JORFTEXT000043884384.xml
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République française 2021-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136059
- [Article 16-6](article_16-6.md) - [Article 16-6](article_16-6.md)
- [Article 16-7](article_16-7.md) - [Article 16-7](article_16-7.md)
- [Article 16-8](article_16-8.md) - [Article 16-8](article_16-8.md)
- [Article 16-8-1](article_16-8-1.md)
- [Article 16-9](article_16-9.md) - [Article 16-9](article_16-9.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419299 Identifiant: LEGIARTI000043896064
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--- ---
###### Article 16-4 ###### Article 16-4
@ -18,6 +17,6 @@ est interdite.<br />
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant
génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.<br /> génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.<br />
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au
maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux
génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043888625
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###### Article 16-8-1
Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont
les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la
procréation.<br />
Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne
majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur
sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur,
dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la
deuxième partie du code de la santé publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2023-05-21
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###### Article 16-10 ###### Article 16-10
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne
qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.<br /> peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est
subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit
préalablement à la réalisation de l'examen.<br />
Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment
préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée informée :<br />
de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de
l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment. 1° De la nature de l'examen ;<br />
2° De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son
objectif, s'il s'agit de recherches scientifiques ;<br />
3° Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des
caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec
son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux
membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de
conseil en génétique, ou de soins ;<br />
4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de
caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale ou
l'objectif initial de l'examen ainsi que des risques qu'un refus ferait courir
aux membres de sa famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie
génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures
de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait
diagnostiquée.<br />
Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2° du présent
II.<br />
Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment.<br />
La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est
assurée dans le respect des conditions fixées au titre II du livre Ier de la
première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen poursuit des
finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque
les finalités de l'examen sont médicales.<br />
III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques
mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à
partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'article L.
1130-5 du code de la santé publique est applicable.<br />
IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des
caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324450 Identifiant: LEGIARTI000043895865
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###### Article 16-14 ###### Article 16-14
Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins
médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises
judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale
préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par
de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment
l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment. informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité
de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-15 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420801 Identifiant: LEGIARTI000043895621
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420801.xml
--- ---
###### Article 47 ###### Article 47
@ -15,4 +14,4 @@ rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même
établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à
la réalité. la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420911 Identifiant: LEGIARTI000043896203
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/62/LEGIARTI000043896203.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420911.xml
--- ---
###### Article 57 ###### Article 57
@ -18,6 +17,16 @@ père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de
l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne
sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.<br /> sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.<br />
En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant
au jour de l'établissement de l'acte, le procureur de la République peut
autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer immédiatement le
sexe sur l'acte de naissance. L'inscription du sexe médicalement constaté
intervient à la demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur de
la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du
jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de
porter la mention du sexe en marge de l'acte de naissance et, à la demande des
représentants légaux, de rectifier l'un des ou les prénoms de l'enfant.<br />
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a
demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître
les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460917 Identifiant: LEGIARTI000043896198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/61/LEGIARTI000043896198.xml
--- ---
###### Article 99 ###### Article 99
@ -12,6 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460917.xml
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du
tribunal.<br /> tribunal.<br />
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est
ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du
développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants
légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui
figurant sur son acte de naissance.<br />
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois,
le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à
l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé. l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.

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@ -1,21 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368163 Identifiant: LEGIARTI000043895534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895534.xml
--- ---
###### Article 372 ###### Article 372
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.<br /> Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale
est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.<br />
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus
d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à
l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité
parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à
l'égard du second parent de l'enfant.<br /> l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la
filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent
livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la
demande du procureur de la République.<br />
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117789
### Titre VII : De la filiation ### Titre VII : De la filiation
- [Article 310](article_310.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'établissement de la filiation](chapitre_ii) - [Chapitre II : De l'établissement de la filiation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des actions relatives à la filiation](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des actions relatives à la filiation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'action à fins de subsides](chapitre_iv) - [Chapitre IV : De l'action à fins de subsides](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur](chapitre_v)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006424527
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424527.xml
---
###### Article 310
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits
et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent
dans la famille de chacun d'eux.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136169
- [Article 310-2](article_310-2.md) - [Article 310-2](article_310-2.md)
- [Section 1 : Des preuves et présomptions](section_1) - [Section 1 : Des preuves et présomptions](section_1)
- [Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation](section_2) - [Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation](section_2)
- [Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation](section_3) - [Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille](section_3)
- [Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille](section_4)

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424532 Identifiant: LEGIARTI000043895536
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310BAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895536.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424532.xml
--- ---
###### Article 310-1 ###### Article 310-1
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II
du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par
la possession d'état constatée par un acte de notoriété.<br /> la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les
conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance
conjointe.<br />
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III
du présent titre. du présent titre.

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@ -1,10 +1,13 @@
--- ---
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150522 Identifiant: LEGISCTA000043895585
--- ---
##### Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation ##### Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille
- [Article 311-19](article_311-19.md) - [Article 311-21](article_311-21.md)
- [Article 311-20](article_311-20.md) - [Article 311-22](article_311-22.md)
- [Article 311-23](article_311-23.md)
- [Article 311-24](article_311-24.md)
- [Article 311-24-1](article_311-24-1.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006424818
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311UAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424818.xml
---
###### Article 311-19
En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de
filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la
procréation.<br />
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038310404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310404.xml
---
###### Article 311-20
Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance
médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement
donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un
notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la
filiation.<br />
Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute
action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il
ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement
assistée ou que le consentement a été privé d'effet.<br />
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande
en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie,
survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est
également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et
avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin
chargé de mettre en œuvre cette assistance.<br />
Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne
reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère
et envers l'enfant.<br />
En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux
dispositions des articles 328 et 331.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027432045 Identifiant: LEGIARTI000043895575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895575.xml
--- ---
###### Article 311-21 ###### Article 311-21
@ -31,8 +31,9 @@ la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la
naissance de l'enfant.<br /> naissance de l'enfant.<br />
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de
l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom l'article 311-23, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant
précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.<br /> commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants
communs.<br />
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461018 Identifiant: LEGIARTI000043895566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895566.xml
--- ---
###### Article 311-23 ###### Article 311-23
@ -22,8 +22,8 @@ naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un
fondé de procuration spéciale et authentique.<br /> fondé de procuration spéciale et authentique.<br />
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du
deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 à l'égard d'un autre deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à
enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut
que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.<br /> avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.<br />
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006150015
---
##### Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille
- [Article 311-21](article_311-21.md)
- [Article 311-22](article_311-22.md)
- [Article 311-23](article_311-23.md)
- [Article 311-24](article_311-24.md)
- [Article 311-24-1](article_311-24-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043889171
---
#### Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
- [Article 342-9](article_342-9.md)
- [Article 342-10](article_342-10.md)
- [Article 342-11](article_342-11.md)
- [Article 342-12](article_342-12.md)
- [Article 342-13](article_342-13.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889175.xml
---
###### Article 342-10
Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une
assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner
préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences
de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles
l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non
identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.<br />
Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute
action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins
qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la
procréation ou que le consentement a été privé d'effet.<br />
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande
en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce
ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à
l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la
réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé
d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la
réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé
de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a
reçu.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889177.xml
---
###### Article 342-11
Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes
reconnaît conjointement l'enfant.<br />
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à
l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la
reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci
est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée
de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte
de naissance.<br />
Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à
l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent
titre.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889179.xml
---
###### Article 342-12
Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11
par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom
de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de
naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans
l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune
d'elles. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil
mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la
limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre
alphabétique.<br />
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est
français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une
telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard
dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant.<br />
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21,
du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant
commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants
communs.<br />
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
leurs enfants.<br />
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article 342-13 et que la
filiation de l'enfant s'en trouve modifiée, le procureur de la République
modifie le nom de l'enfant par application du présent article.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889181.xml
---
###### Article 342-13
Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne
reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère
et envers l'enfant.<br />
En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux
dispositions des articles 328 et 331.<br />
La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation,
fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance
conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité.<br />
En cas d'absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même
article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par
le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son
représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en
justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance
de l'enfant. Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne
peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie à
l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption
plénière, n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la
section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition
dans les conditions prévues à l'article 353-2 ou par un recours en révision dans
les conditions prévues par décret.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889173.xml
---
###### Article 342-9
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un
tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don
et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.<br />
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027432024 Identifiant: LEGIARTI000043895558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432024.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895558.xml
--- ---
###### Article 353-2 ###### Article 353-2
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en
cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.<br /> cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint de l'adoptant.<br />
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du
maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux
affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4. affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la
dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure
d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant,
d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du
présent livre.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150072
- [Article 356](article_356.md) - [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md) - [Article 357](article_357.md)
- [Article 357-1](article_357-1.md) - [Article 357-1](article_357-1.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md) - [Article 359](article_359.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000027432036 Identifiant: LEGIARTI000043895549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432036.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895549.xml
--- ---
###### Article 357 ###### Article 357
@ -25,8 +25,8 @@ adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés
selon l'ordre alphabétique.<br /> selon l'ordre alphabétique.<br />
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de
l'article 311-23 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un
précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.<br /> enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.<br />
Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006426003
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00358AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426003.xml
---
###### Article 358
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes
obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre
VII du présent livre.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089696
- [Article 5](article_5.md) - [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md) - [Article 6](article_6.md)
- [Article 6-1](article_6-1.md) - [Article 6-1](article_6-1.md)
- [Article 6-2](article_6-2.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027417015 Identifiant: LEGIARTI000043895587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/70/LEGIARTI000027417015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895587.xml
--- ---
###### Article 6-1 ###### Article 6-1
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et
obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres
livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents
ou de même sexe. soient de sexe différent ou de même sexe.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043888923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/89/LEGIARTI000043888923.xml
---
###### Article 6-2
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs
rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve
des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La
filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.