diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 8ac5388..e7b09f6 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136059
- [Article 16-6](article_16-6.md)
- [Article 16-7](article_16-7.md)
- [Article 16-8](article_16-8.md)
+- [Article 16-8-1](article_16-8-1.md)
- [Article 16-9](article_16-9.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16-4.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16-4.md
index 5761185..0a3f186 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16-4.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-07
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006419299
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016EAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419299.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043896064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/60/LEGIARTI000043896064.xml
---
###### Article 16-4
@@ -18,6 +17,6 @@ est interdite.
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant
génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
-Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des
-maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères
-génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
+Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au
+traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux
+caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16-8-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043888625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/86/LEGIARTI000043888625.xml
+---
+
+###### Article 16-8-1
+
+Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont
+les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la
+procréation.
+
+Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne
+majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur
+sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur,
+dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la
+deuxième partie du code de la santé publique.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md
index 443c548..0325646 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-10.md
@@ -1,19 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-07
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006419306
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016KAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419306.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2023-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000043895858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/58/LEGIARTI000043895858.xml
---
###### Article 16-10
-L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris
-qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
+I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne
+peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est
+subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit
+préalablement à la réalisation de l'examen.
-Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit
-préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée
-de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de
-l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
+II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment
+informée :
+
+1° De la nature de l'examen ;
+
+2° De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son
+objectif, s'il s'agit de recherches scientifiques ;
+
+3° Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des
+caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec
+son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux
+membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de
+conseil en génétique, ou de soins ;
+
+4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de
+caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale ou
+l'objectif initial de l'examen ainsi que des risques qu'un refus ferait courir
+aux membres de sa famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie
+génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures
+de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait
+diagnostiquée.
+
+Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2° du présent
+II.
+
+Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment.
+
+La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est
+assurée dans le respect des conditions fixées au titre II du livre Ier de la
+première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen poursuit des
+finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque
+les finalités de l'examen sont médicales.
+
+III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques
+mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à
+partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'article L.
+1130-5 du code de la santé publique est applicable.
+
+IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des
+caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.
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index d570e35..744081b 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_16-14.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_16-14.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-09
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000024324450
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/44/LEGIARTI000024324450.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/58/LEGIARTI000043895865.xml
---
###### Article 16-14
Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins
-médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises
-judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit
-préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée
-de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de
-l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
+médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises
+judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale
+fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par
+écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment
+informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité
+de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
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index 3874919..73e8339 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_47.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_47.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-15
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006420801
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00047AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420801.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/56/LEGIARTI000043895621.xml
---
###### Article 47
@@ -15,4 +14,4 @@ rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même
établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à
-la réalité.
+la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_57.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_57.md
index 67881d1..52a4f3a 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_57.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_57.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006420911
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420911.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043896203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/62/LEGIARTI000043896203.xml
---
###### Article 57
@@ -18,6 +17,16 @@ père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de
l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne
sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
+En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant
+au jour de l'établissement de l'acte, le procureur de la République peut
+autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer immédiatement le
+sexe sur l'acte de naissance. L'inscription du sexe médicalement constaté
+intervient à la demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur de
+la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du
+jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de
+porter la mention du sexe en marge de l'acte de naissance et, à la demande des
+représentants légaux, de rectifier l'un des ou les prénoms de l'enfant.
+
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a
demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître
les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_99.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_99.md
index fc8ecf6..6a6aab4 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_99.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_99.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000033460917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460917.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043896198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/61/LEGIARTI000043896198.xml
---
###### Article 99
@@ -12,6 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460917.xml
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du
tribunal.
+La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est
+ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du
+développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants
+légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui
+figurant sur son acte de naissance.
+
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois,
le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à
l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
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index ff9a2bb..1603eb3 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_372.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_372.md
@@ -1,21 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000039368163
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368163.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895534.xml
---
###### Article 372
-Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
+Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale
+est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus
d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à
l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité
parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à
-l'égard du second parent de l'enfant.
+l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la
+filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent
+livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la
+demande du procureur de la République.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de
diff --git a/livre_ier/titre_vii/README.md b/livre_ier/titre_vii/README.md
index 0761358..16bfe0b 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117789
### Titre VII : De la filiation
-- [Article 310](article_310.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'établissement de la filiation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des actions relatives à la filiation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'action à fins de subsides](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur](chapitre_v)
diff --git a/livre_ier/titre_vii/article_310.md b/livre_ier/titre_vii/article_310.md
deleted file mode 100644
index 6761500..0000000
--- a/livre_ier/titre_vii/article_310.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006424527
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424527.xml
----
-
-###### Article 310
-
-Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits
-et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent
-dans la famille de chacun d'eux.
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
index 36ef1f5..b08a928 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136169
- [Article 310-2](article_310-2.md)
- [Section 1 : Des preuves et présomptions](section_1)
- [Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation](section_2)
-- [Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation](section_3)
-- [Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille](section_4)
+- [Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille](section_3)
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md
index fff1ff2..447dda4 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_310-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006424532
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424532.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895536.xml
---
###### Article 310-1
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II
du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par
-la possession d'état constatée par un acte de notoriété.
+la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les
+conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance
+conjointe.
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III
du présent titre.
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
index 56230f0..5b259d4 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,13 @@
---
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGISCTA000006150522
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000043895585
---
-##### Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
+##### Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille
-- [Article 311-19](article_311-19.md)
-- [Article 311-20](article_311-20.md)
+- [Article 311-21](article_311-21.md)
+- [Article 311-22](article_311-22.md)
+- [Article 311-23](article_311-23.md)
+- [Article 311-24](article_311-24.md)
+- [Article 311-24-1](article_311-24-1.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-19.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-19.md
deleted file mode 100644
index 91a6333..0000000
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006424818
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311UAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424818.xml
----
-
-###### Article 311-19
-
-En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de
-filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la
-procréation.
-
-Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md
deleted file mode 100644
index 15207e0..0000000
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000038310404
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310404.xml
----
-
-###### Article 311-20
-
-Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance
-médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement
-donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un
-notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la
-filiation.
-
-Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute
-action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il
-ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement
-assistée ou que le consentement a été privé d'effet.
-
-Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande
-en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie,
-survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est
-également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et
-avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin
-chargé de mettre en œuvre cette assistance.
-
-Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne
-reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère
-et envers l'enfant.
-
-En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux
-dispositions des articles 328 et 331.
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_311-21.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-21.md
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+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-19
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000027432045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432045.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895575.xml
---
###### Article 311-21
@@ -31,8 +31,9 @@ la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la
naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de
-l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom
-précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
+l'article 311-23, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant
+commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants
+communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
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similarity index 69%
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+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_311-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000033461018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461018.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895566.xml
---
###### Article 311-23
@@ -22,8 +22,8 @@ naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un
fondé de procuration spéciale et authentique.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du
-deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 à l'égard d'un autre
-enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet
-que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
+deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à
+l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut
+avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
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similarity index 100%
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index c699ca1..0000000
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGISCTA000006150015
----
-
-##### Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille
-
-- [Article 311-21](article_311-21.md)
-- [Article 311-22](article_311-22.md)
-- [Article 311-23](article_311-23.md)
-- [Article 311-24](article_311-24.md)
-- [Article 311-24-1](article_311-24-1.md)
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new file mode 100644
index 0000000..118f0e6
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043889171
+---
+
+#### Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
+
+- [Article 342-9](article_342-9.md)
+- [Article 342-10](article_342-10.md)
+- [Article 342-11](article_342-11.md)
+- [Article 342-12](article_342-12.md)
+- [Article 342-13](article_342-13.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-10.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043889175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889175.xml
+---
+
+###### Article 342-10
+
+Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une
+assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner
+préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences
+de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles
+l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non
+identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.
+
+Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute
+action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins
+qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la
+procréation ou que le consentement a été privé d'effet.
+
+Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande
+en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce
+ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à
+l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la
+réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé
+d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la
+réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé
+de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a
+reçu.
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index 0000000..76d8f1f
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-11.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043889177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889177.xml
+---
+
+###### Article 342-11
+
+Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes
+reconnaît conjointement l'enfant.
+
+La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à
+l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la
+reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci
+est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée
+de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte
+de naissance.
+
+Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les
+conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à
+l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent
+titre.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-12.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043889179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889179.xml
+---
+
+###### Article 342-12
+
+Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11
+par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom
+de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de
+naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans
+l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune
+d'elles. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil
+mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la
+limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre
+alphabétique.
+
+En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est
+français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les
+conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une
+telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard
+dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant.
+
+Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21,
+du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant
+commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants
+communs.
+
+Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
+peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
+leurs enfants.
+
+Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article 342-13 et que la
+filiation de l'enfant s'en trouve modifiée, le procureur de la République
+modifie le nom de l'enfant par application du présent article.
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index 0000000..50dd0b3
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-13.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043889181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889181.xml
+---
+
+###### Article 342-13
+
+Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne
+reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère
+et envers l'enfant.
+
+En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux
+dispositions des articles 328 et 331.
+
+La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation,
+fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance
+conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité.
+
+En cas d'absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même
+article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par
+le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son
+représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en
+justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance
+de l'enfant. Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne
+peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie à
+l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption
+plénière, n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la
+section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition
+dans les conditions prévues à l'article 353-2 ou par un recours en révision dans
+les conditions prévues par décret.
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-9.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-9.md
new file mode 100644
index 0000000..00b1df6
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043889173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889173.xml
+---
+
+###### Article 342-9
+
+En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un
+tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don
+et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
+
+Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-2.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-2.md
index d08e234..0e533a0 100644
--- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-2.md
+++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-2.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-19
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000027432024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432024.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895558.xml
---
###### Article 353-2
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en
-cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
+cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint de l'adoptant.
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du
maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux
-affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4.
+affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la
+dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure
+d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant,
+d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du
+présent livre.
diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md
index 3fc3ee0..12a0301 100644
--- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150072
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 357-1](article_357-1.md)
-- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_357.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_357.md
index 2b487dd..c9f93c6 100644
--- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_357.md
+++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_357.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-19
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000027432036
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432036.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000043895549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895549.xml
---
###### Article 357
@@ -25,8 +25,8 @@ adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés
selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de
-l'article 311-23 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom
-précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
+l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un
+enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md
deleted file mode 100644
index 0cdf7ab..0000000
--- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006426003
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00358AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426003.xml
----
-
-###### Article 358
-
-L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes
-obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre
-VII du présent livre.
diff --git a/titre_preliminaire/README.md b/titre_preliminaire/README.md
index 4d76911..cb7ec62 100644
--- a/titre_preliminaire/README.md
+++ b/titre_preliminaire/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089696
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 6-1](article_6-1.md)
+- [Article 6-2](article_6-2.md)
diff --git a/titre_preliminaire/article_6-1.md b/titre_preliminaire/article_6-1.md
index fbb62ef..4111d7e 100644
--- a/titre_preliminaire/article_6-1.md
+++ b/titre_preliminaire/article_6-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-19
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000027417015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/70/LEGIARTI000027417015.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043895587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895587.xml
---
###### Article 6-1
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et
-obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du
-livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent
-ou de même sexe.
+obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres
+Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents
+soient de sexe différent ou de même sexe.
diff --git a/titre_preliminaire/article_6-2.md b/titre_preliminaire/article_6-2.md
new file mode 100644
index 0000000..59c068c
--- /dev/null
+++ b/titre_preliminaire/article_6-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043888923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/89/LEGIARTI000043888923.xml
+---
+
+###### Article 6-2
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+Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs
+rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve
+des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La
+filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.