diff --git a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_3/article_28-1.md b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_3/article_28-1.md
index da5c7fb..29756a0 100644
--- a/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_3/article_28-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_v/section_3/article_28-1.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-30
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006420511
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00028BAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/05/LEGIARTI000006420511.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017841430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841430.xml
---
###### Article 28-1
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont
-portées sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir
-lieu.
+portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation
+des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
-Ces mentions sont également portées sur les extraits des actes de naissance ou
-sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de
-la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de
-la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation
-ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est
-portée d'office sur les extraits des actes de naissance et sur le livret de
-famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou
-s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de
-nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits
-documents.
+Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la
+filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des
+intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la
+déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du
+retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la
+décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les
+extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne
+ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître
+judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a
+demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md
index a448075..41e9171 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-01
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006421067
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00063AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421067.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000017841367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841367.xml
---
###### Article 63
@@ -22,15 +21,12 @@ mariage est subordonnée :
1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces
suivantes :
-- un certificat médical datant de moins de deux mois attestant, à l'exclusion de
-toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;
+-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
-- les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
-
-- la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité
+-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité
publique ;
-- l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et
+-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et
domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité
étrangère ;
diff --git a/livre_ier/titre_iii/article_111.md b/livre_ier/titre_iii/article_111.md
index c47bda8..ecb226f 100644
--- a/livre_ier/titre_iii/article_111.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/article_111.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006421637
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/16/LEGIARTI000006421637.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017853211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/32/LEGIARTI000017853211.xml
---
###### Article 111
@@ -14,4 +13,4 @@ Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection
de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du
domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte
pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de
-l'article 48 du nouveau code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
+l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_169.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_169.md
index dd0941e..ef3c65f 100644
--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_169.md
+++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_169.md
@@ -1,23 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-01
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006422190
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00169AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422190.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017841374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841374.xml
---
###### Article 169
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le
mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout
-délai ou de l'affichage de la publication seulement.
-
-Il peut également, dans des cas exceptionnels, dispenser les futurs époux, ou
-l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par l'article
-63.
-
-Le certificat médical n'est exigible d'aucun des futurs époux au cas de péril
-imminent de mort de l'un d'eux, prévu au deuxième alinéa de l'article 75 du
-présent code.
+délai ou de l'affichage de la publication seulement.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_730-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_730-1.md
index e30f77e..29f698d 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_730-1.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_730-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006430871
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430871.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017841422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841422.xml
---
###### Article 730-1
@@ -13,11 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430871.xml
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé
par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
-A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté de l'auteur
-de celui qui requiert l'acte, l'acte de notoriété peut également être dressé par
-le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la
-succession.
-
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession
est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être
produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui
@@ -28,4 +22,7 @@ Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande,
qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout
ou partie de la succession du défunt.
-Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
+Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
+
+Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de
+décès.
diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397-3.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397-3.md
index df3ea1c..841d8a8 100644
--- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397-3.md
+++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006439213
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397DAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439213.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017853209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/32/LEGIARTI000017853209.xml
---
###### Article 1397-3
@@ -19,9 +18,9 @@ que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les
époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la
-loi applicable dans les conditions et formes prévues au nouveau code de
-procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi
-applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.
+loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure
+civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable
+ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.
A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au
cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial
diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397-5.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397-5.md
index 7eb6da4..28ee36a 100644
--- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397-5.md
+++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397-5.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-29
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006439226
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397FAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439226.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017853207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/32/LEGIARTI000017853207.xml
---
###### Article 1397-5
Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi
étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux
-formalités de publicité prévues au nouveau code de procédure civile.
+formalités de publicité prévues au code de procédure civile.