Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886781 Ancien identifiant: 1OR958779 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
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- [Article 58](article_58.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006421034
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00058AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421034.xml
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###### Article 58
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Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la
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déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte. Si elle ne
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consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ainsi que les
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vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l'officier de l'état civil.<br />
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Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à
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l'article 34 du présent code, énonce la date, l'heure, le lieu et les
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circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe de l'enfant, toute
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particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la
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personne à laquelle il est confié. Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur
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les registres de l'état civil.<br />
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A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit
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un acte tenant lieu d'acte de naissance. En plus des indications prévues à
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l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les prénoms et nom
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qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son
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âge apparent et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été
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découvert.<br />
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Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à
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l'enfance, pour les enfants placés sous leur tutelle et dépourvus d'acte de
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naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé.<br />
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Les copies et extraits du procès-verbal de découverte ou de l'acte provisoire de
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naissance sont délivrés dans les conditions et selon les distinctions faites à
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l'article 57 du présent code.<br />
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Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est
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judiciairement déclarée, le procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire
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de naissance sont annulés à la requête du procureur de la République ou des
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parties intéressées.
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