Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886781
Ancien identifiant: 1OR958779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
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République française 1993-01-09 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149970
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421034
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00058AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421034.xml
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###### Article 58
Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la
déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte. Si elle ne
consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ainsi que les
vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l'officier de l'état civil.<br />
Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à
l'article 34 du présent code, énonce la date, l'heure, le lieu et les
circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe de l'enfant, toute
particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la
personne à laquelle il est confié. Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur
les registres de l'état civil.<br />
A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit
un acte tenant lieu d'acte de naissance. En plus des indications prévues à
l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les prénoms et nom
qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son
âge apparent et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été
découvert.<br />
Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à
l'enfance, pour les enfants placés sous leur tutelle et dépourvus d'acte de
naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé.<br />
Les copies et extraits du procès-verbal de découverte ou de l'acte provisoire de
naissance sont délivrés dans les conditions et selon les distinctions faites à
l'article 57 du présent code.<br />
Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est
judiciairement déclarée, le procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire
de naissance sont annulés à la requête du procureur de la République ou des
parties intéressées.