Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 3. Modification du code du commerce, du code civil. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029322239 NOR: JUSC1403886R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/32/22/JORFTEXT000029322239.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-07-01
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Date de fin: 2014-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006444154
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843EAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444154.xml
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Date de début: 2014-08-03
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029329732
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/97/LEGIARTI000029329732.xml
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###### Article 1843-4
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Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou
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le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en
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cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut
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d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la
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forme des référés et sans recours possible.
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I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions
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de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci
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par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation,
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par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles,
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par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans
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recours possible.<br />
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L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles
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et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société
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ou par toute convention liant les parties.<br />
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II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un
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associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni
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déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par
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un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.<br />
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L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles
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et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant
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les parties.
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