diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-4.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-4.md index 4de5068..b093394 100644 --- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-4.md +++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-4.md @@ -1,17 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-01 -Date de fin: 2014-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006444154 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843EAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444154.xml +Date de début: 2014-08-03 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029329732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/97/LEGIARTI000029329732.xml --- ###### Article 1843-4 -Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou -le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en -cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut -d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la -forme des référés et sans recours possible. +I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions +de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci +par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, +par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, +par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans +recours possible.
+ +L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles +et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société +ou par toute convention liant les parties.
+ +II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un +associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni +déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par +un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
+ +L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles +et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant +les parties.