Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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République française 2015-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2015-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023276644 Identifiant: LEGIARTI000031091304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/13/LEGIARTI000031091304.xml
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###### Article 2064 ###### Article 2064
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de
procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous
réserve des dispositions de l'article 2067.<br /> réserve des dispositions de l'article 2067.
Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les
différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et
les salariés qu'ils emploient.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2015-08-07 Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000023276638 Identifiant: LEGIARTI000031091301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/13/LEGIARTI000031091301.xml
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###### Article 2066 ###### Article 2066
@ -15,4 +15,6 @@ soumettre cet accord à l'homologation du juge.<br />
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties
soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de
la médiation préalable le cas échéant prévue. la médiation préalable le cas échéant prévue.<br />
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.