diff --git a/livre_iii/titre_viii_bis/README.md b/livre_iii/titre_viii_bis/README.md index 4917ce7e7..a1835a791 100644 --- a/livre_iii/titre_viii_bis/README.md +++ b/livre_iii/titre_viii_bis/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118118 ### Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière +- [Article 1831-1](article_1831-1.md) - [Article 1831-2](article_1831-2.md) - [Article 1831-3](article_1831-3.md) - [Article 1831-4](article_1831-4.md) diff --git a/livre_iii/titre_viii_bis/article_1831-1.md b/livre_iii/titre_viii_bis/article_1831-1.md new file mode 100644 index 000000000..a963fc2e7 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_viii_bis/article_1831-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006443996 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01831BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443996.xml +--- + +###### Article 1831-1 + +Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel +une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un +ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage +d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs +édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une +rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, +administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant +de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles +il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations +résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
+ +Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, +il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.