LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043964778
NOR: INTX2030083L
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République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368627 Identifiant: LEGIARTI000043982427
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###### Article 63 ###### Article 63
@ -37,15 +37,19 @@ mesure de protection prévue à l'article 460 ;<br />
apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au
regard des articles 146 et 180.<br /> regard des articles 146 et 180.<br />
L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir
séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.<br />
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère
ou de son représentant légal et de son futur conjoint.<br /> ou de son représentant légal et de son futur conjoint.<br />
L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun
des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies
par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des
éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes,
que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes
articles 146 ou 180.<br />
L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires
titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition
commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside à commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside à
l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique
ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.<br /> ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.<br />
@ -53,9 +57,9 @@ L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs
fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux
fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de
nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des
entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre
celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander
l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son
audition.<br /> audition.<br />
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 171-3 ###### Article 171-3
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
lieu de célébration du mariage, l'audition des futurs époux prévue à l'article lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec
63 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de
résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs
ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement
l'étranger. compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 171-7 ###### Article 171-7
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article
171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas
séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire.
dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité
en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par
faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.<br /> décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des
époux.<br />
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels
civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence
diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire
domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à
déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, l'étranger. La réalisation de l'audition commune et des entretiens individuels
le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état
consuls honoraires de nationalité française compétents.<br /> civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée
ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.<br />
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une
autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422312 Identifiant: LEGIARTI000043982372
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AIXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/23/LEGIARTI000043982372.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422312.xml
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###### Article 171-8 ###### Article 171-8
@ -18,14 +17,15 @@ la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou
191.<br /> 191.<br />
Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé
à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels
ministère public et sursoit à la transcription.<br /> informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.<br />
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels
civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence
diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire
domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à
l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être
déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou,
le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux
consuls honoraires de nationalité française compétents.<br /> consuls honoraires de nationalité française compétents.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027416894 Identifiant: LEGIARTI000043982363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/68/LEGIARTI000027416894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/23/LEGIARTI000043982363.xml
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###### Article 171-9 ###### Article 171-9
@ -24,5 +24,5 @@ La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie
par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette
fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de
l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire
territorialement compétente de procéder à l'audition prévue à ce même article territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens
63. individuels mentionnés à ce même article 63.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367068 Identifiant: LEGIARTI000043982422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/24/LEGIARTI000043982422.xml
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###### Article 175-2 ###### Article 175-2
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de
l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le
d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de
l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la
les intéressés.<br /> République. Il en informe les intéressés.<br />
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine,
soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136540
- [Article 907](article_907.md) - [Article 907](article_907.md)
- [Article 909](article_909.md) - [Article 909](article_909.md)
- [Article 910](article_910.md) - [Article 910](article_910.md)
- [Article 910-1](article_910-1.md)
- [Article 911](article_911.md) - [Article 911](article_911.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043972470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/24/LEGIARTI000043972470.xml
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###### Article 910-1
Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations
cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant
la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements
publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel
par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes
physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces
établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente,
après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au
III de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.<br />
L'opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, prive celle-ci d'effet.