LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043964778 NOR: INTX2030083L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2021-08-26
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Date de fin: 2021-08-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039368627
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Identifiant: LEGIARTI000043982427
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###### Article 63
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###### Article 63
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@ -37,15 +37,19 @@ mesure de protection prévue à l'article 460 ;<br />
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apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au
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apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au
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regard des articles 146 et 180.<br />
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regard des articles 146 et 180.<br />
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L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir
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séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.<br />
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L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère
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L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère
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ou de son représentant légal et de son futur conjoint.<br />
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ou de son représentant légal et de son futur conjoint.<br />
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L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun
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des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies
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par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des
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éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes,
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que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes
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articles 146 ou 180.<br />
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L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires
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L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires
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titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition
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titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition
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commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside à
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commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside à
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l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique
|
l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique
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ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.<br />
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ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.<br />
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@ -53,9 +57,9 @@ L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs
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fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux
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fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux
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fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de
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fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de
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nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des
|
nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des
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entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que
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entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre
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celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à
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que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander
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l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son
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à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son
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audition.<br />
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audition.<br />
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L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas
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L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-01
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Date de début: 2021-08-26
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Date de fin: 2021-08-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006422265
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Identifiant: LEGIARTI000043982414
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171ADXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/24/LEGIARTI000043982414.xml
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###### Article 171-3
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###### Article 171-3
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A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
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A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
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lieu de célébration du mariage, l'audition des futurs époux prévue à l'article
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lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec
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63 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de
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les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de
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résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique
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l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs
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ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à
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conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement
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l'étranger.
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compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.
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@ -1,29 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2021-08-26
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Date de fin: 2021-08-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039367025
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Identifiant: LEGIARTI000043982401
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###### Article 171-7
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###### Article 171-7
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Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article
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Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article
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171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou
|
171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas
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séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette
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échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire.
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dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas
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Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité
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en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée,
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du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par
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faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.<br />
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décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des
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époux.<br />
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A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
|
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
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lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état
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lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels
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civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité
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sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence
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diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur
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en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire
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domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être
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territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à
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déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou,
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l'étranger. La réalisation de l'audition commune et des entretiens individuels
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le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux
|
peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état
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consuls honoraires de nationalité française compétents.<br />
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civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée
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ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.<br />
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Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une
|
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une
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autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1,
|
autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1,
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-01
|
Date de début: 2021-08-26
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Date de fin: 2021-08-26
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006422312
|
Identifiant: LEGIARTI000043982372
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AIXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/23/LEGIARTI000043982372.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422312.xml
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###### Article 171-8
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###### Article 171-8
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@ -18,14 +17,15 @@ la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou
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||||||
191.<br />
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191.<br />
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||||||
Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé
|
Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé
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||||||
à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le
|
à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels
|
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ministère public et sursoit à la transcription.<br />
|
informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.<br />
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A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
|
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
|
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lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état
|
lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels
|
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civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité
|
sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence
|
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diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur
|
en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire
|
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domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être
|
territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à
|
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l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être
|
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déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou,
|
déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou,
|
||||||
le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux
|
le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux
|
||||||
consuls honoraires de nationalité française compétents.<br />
|
consuls honoraires de nationalité française compétents.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-19
|
Date de début: 2021-08-26
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Date de fin: 2021-08-26
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027416894
|
Identifiant: LEGIARTI000043982363
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/68/LEGIARTI000027416894.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/23/LEGIARTI000043982363.xml
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###### Article 171-9
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###### Article 171-9
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@ -24,5 +24,5 @@ La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie
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||||||
par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette
|
par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette
|
||||||
fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de
|
fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de
|
||||||
l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire
|
l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire
|
||||||
territorialement compétente de procéder à l'audition prévue à ce même article
|
territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens
|
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63.
|
individuels mentionnés à ce même article 63.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2021-08-26
|
||||||
Date de fin: 2021-08-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039367068
|
Identifiant: LEGIARTI000043982422
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367068.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/24/LEGIARTI000043982422.xml
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###### Article 175-2
|
###### Article 175-2
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||||||
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||||||
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de
|
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de
|
||||||
l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible
|
l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le
|
||||||
d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de
|
mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de
|
||||||
l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe
|
l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la
|
||||||
les intéressés.<br />
|
République. Il en informe les intéressés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine,
|
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine,
|
||||||
soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit
|
soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit
|
||||||
|
|
|
@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136540
|
||||||
- [Article 907](article_907.md)
|
- [Article 907](article_907.md)
|
||||||
- [Article 909](article_909.md)
|
- [Article 909](article_909.md)
|
||||||
- [Article 910](article_910.md)
|
- [Article 910](article_910.md)
|
||||||
|
- [Article 910-1](article_910-1.md)
|
||||||
- [Article 911](article_911.md)
|
- [Article 911](article_911.md)
|
||||||
|
|
24
livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910-1.md
Normal file
24
livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910-1.md
Normal file
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@ -0,0 +1,24 @@
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||||||
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||||||
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État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2021-08-26
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000043972470
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/24/LEGIARTI000043972470.xml
|
||||||
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###### Article 910-1
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||||||
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Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations
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cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant
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||||||
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la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les
|
||||||
|
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements
|
||||||
|
publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel
|
||||||
|
par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes
|
||||||
|
physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces
|
||||||
|
établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente,
|
||||||
|
après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au
|
||||||
|
III de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en
|
||||||
|
Conseil d'Etat, prive celle-ci d'effet.
|
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