From becc587460b0989d8528d1bd2eee475c51e2c731 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 26 Aug 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1109=20du=2024=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202021=20confortant=20le=20respect=20des=20principes=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20R=C3=A9publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043964778 NOR: INTX2030083L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml --- livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md | 28 ++++++++------- .../section_2/article_171-3.md | 21 ++++++----- .../section_3/article_171-7.md | 36 ++++++++++--------- .../section_3/article_171-8.md | 24 ++++++------- .../section_4/article_171-9.md | 14 ++++---- .../titre_v/chapitre_iii/article_175-2.md | 18 +++++----- livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ii/article_910-1.md | 24 +++++++++++++ 8 files changed, 98 insertions(+), 68 deletions(-) create mode 100644 livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910-1.md diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md index 94e2db0..7545050 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000039368627 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/86/LEGIARTI000039368627.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043982427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/24/LEGIARTI000043982427.xml --- ###### Article 63 @@ -37,15 +37,19 @@ mesure de protection prévue à l'article 460 ;
apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
-L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir -séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
- L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
+L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun +des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies +par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des +éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, +que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes +articles 146 ou 180.
+ L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition -commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside à +commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
@@ -53,9 +57,9 @@ L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des -entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que -celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à -l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son +entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre +que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander +à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-3.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-3.md index 6ea3b02..2b72b8a 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-3.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-3.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-01 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000006422265 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171ADXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422265.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043982414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/24/LEGIARTI000043982414.xml --- ###### Article 171-3 A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du -lieu de célébration du mariage, l'audition des futurs époux prévue à l'article -63 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de -résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique -ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à -l'étranger. +lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec +les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de +l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs +conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement +compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger. diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-7.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-7.md index 0832e5e..4b8bf3e 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-7.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-7.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000039367025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367025.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043982401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/24/LEGIARTI000043982401.xml --- ###### Article 171-7 Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article -171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou -séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette -dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas -en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, -faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
+171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas +échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire. +Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité +du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par +décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des +époux.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du -lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état -civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité -diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur -domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être -déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, -le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux -consuls honoraires de nationalité française compétents.
+lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels +sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence +en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire +territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à +l'étranger. La réalisation de l'audition commune et des entretiens individuels +peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état +civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée +ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-8.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-8.md index f71163b..fce7ab7 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-8.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-01 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000006422312 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AIXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422312.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043982372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/23/LEGIARTI000043982372.xml --- ###### Article 171-8 @@ -18,14 +17,15 @@ la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.
Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé -à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le -ministère public et sursoit à la transcription.
+à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels +informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du -lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état -civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité -diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur -domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être +lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels +sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence +en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire +territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à +l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_4/article_171-9.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_4/article_171-9.md index 84f5db0..afdb8ab 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_4/article_171-9.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_4/article_171-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-19 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000027416894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/68/LEGIARTI000027416894.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043982363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/23/LEGIARTI000043982363.xml --- ###### Article 171-9 @@ -24,5 +24,5 @@ La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire -territorialement compétente de procéder à l'audition prévue à ce même article -63. +territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens +individuels mentionnés à ce même article 63. diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175-2.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175-2.md index 8e46abd..c5cc306 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175-2.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000039367068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367068.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043982422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/24/LEGIARTI000043982422.xml --- ###### Article 175-2 Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de -l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible -d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de -l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe -les intéressés.
+l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le +mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de +l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la +République. Il en informe les intéressés.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 4142e87..27e795e 100644 --- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136540 - [Article 907](article_907.md) - [Article 909](article_909.md) - [Article 910](article_910.md) +- [Article 910-1](article_910-1.md) - [Article 911](article_911.md) diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910-1.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910-1.md new file mode 100644 index 0000000..657dc2a --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_910-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043972470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/24/LEGIARTI000043972470.xml +--- + +###### Article 910-1 + +Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations +cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant +la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les +départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements +publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel +par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes +physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces +établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente, +après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au +III de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.
+ +L'opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat, prive celle-ci d'effet.