Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122.
Modification du code monétaire et financier, du code de commerce, du code général des impôts, du code civil, du code du travail.
Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035013490
NOR: ECOT1706653R
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République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 2015 ###### Article 2015
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Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit
mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les
institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les
entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les
que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies
assurances.<br /> par l'article L. 310-1 du code des assurances.<br />
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de
fiduciaire. fiduciaire.