Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120. 
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des transports. 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : modification de l'article 99. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-6, 20-7, 20-8, 20-8-1, 23, 28-7, 28-9, 28-11. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 7-2, 8, 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 8, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Abrogation de l'ordonnance n° 91-246 précitée à compter du 01-01-2022.
Abrogation du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente ordonnance. 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035879962
NOR: MTRD1720755R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/87/99/JORFTEXT000035879962.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9c5688fd5e
commit b2219aa1c2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026424147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/41/LEGIARTI000026424147.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/29/LEGIARTI000035902940.xml
---
###### Article 2508
@ -16,10 +16,7 @@ et des dispositions suivantes :<br />
1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions
suivantes :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L.
751-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 143-17
et L. 143-18 du code du travail applicable dans la collectivité départementale
de Mayotte " ;<br />
a) (Abrogé)<br />
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;<br />
@ -32,39 +29,25 @@ recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de
l'entreprise.<br />
" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire
minimum interprofessionnel garanti annuel en vigueur au jour du décès dans la
limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits
propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de
liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la
liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du
conjoint survivant ; " ;<br />
minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans
la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des
droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral
et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance.
Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part
du conjoint survivant ; " ;<br />
d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; "
;<br />
e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;<br />
e) (Abrogé)<br />
f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
f) (Abrogé)<br />
" L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article
L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de
Mayotte ; " ;<br />
g) (Abrogé)<br />
g) Au neuvième alinéa, les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5
et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail
pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article
L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit
plafond " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 122-22 du code du
travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ou des
articles 80 c et 80 d de la loi du 29 mars 1935 relative au statut du
journaliste " ;<br />
h) Au dixième alinéa, les mots : " des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L.
122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 122-10 et L. 122-29 du
code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;<br />
h) (Abrogé)<br />
2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;<br />