LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-16 00:00:00 +01:00
parent 4bd798f54e
commit bc49ebdb89

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006419874
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021MAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419874.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207643.xml
---
###### Article 21-12
@ -21,9 +20,9 @@ France.<br />
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :<br />
1° L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé
par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années,
est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de
justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au
service de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de
recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un