LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de l'éducation, du code du commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032036289
NOR: AGRX1531165L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/03/62/JORFTEXT000032036289.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118074
- [Article 1386-3](article_1386-3.md)
- [Article 1386-4](article_1386-4.md)
- [Article 1386-5](article_1386-5.md)
- [Article 1386-6](article_1386-6.md)
- [Article 1386-7](article_1386-7.md)
- [Article 1386-8](article_1386-8.md)
- [Article 1386-9](article_1386-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032046450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/64/LEGIARTI000032046450.xml
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###### Article 1386-6
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit
fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie
composante.<br />
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne
agissant à titre professionnel :<br />
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa
marque ou un autre signe distinctif ;<br />
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente,
d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de
distribution ;<br />
3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que
fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de
l'article L. 112-6 du code de la consommation.<br />
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les
personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des
articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.