LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045268693
NOR: JUSX1930813L
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République française 2022-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-03-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428299 Identifiant: LEGIARTI000045277022
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00505AAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/70/LEGIARTI000045277022.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428299.xml
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###### Article 505 ###### Article 505
@ -18,6 +17,11 @@ L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la m
vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation
du juge.<br /> du juge.<br />
Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à
disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée
à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en
application de l'article L. 321-4 du code de commerce.<br />
L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de
commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché
réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure