diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/README.md index bea593e..911496e 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/README.md @@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136194 - [Article 371-5](article_371-5.md) - [Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale](section_1) - [Section 2 : De l'assistance éducative](section_2) +- [Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial](section_2-1) - [Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale](section_3) - [Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale](section_4) diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-4.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-4.md index 7285f96..6d6ef0d 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-4.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/article_371-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006426474 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371EAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426474.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2013-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006426475 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371EAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426475.xml --- ###### Article 371-4 L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. -Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
+Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-1.md index ae653c6..729ca9f 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-1.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006426695 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CBXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426695.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2010-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006426696 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CBXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426696.xml --- ###### Article 373-2-1 @@ -16,6 +16,10 @@ l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
+Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent +l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite +dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
+ Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-9.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-9.md index 862e216..ec33863 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-9.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006426765 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CJXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426765.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2010-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006426766 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CJXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426766.xml --- ###### Article 373-2-9 @@ -18,4 +18,9 @@ A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode d résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun -des parents ou au domicile de l'un d'eux. +des parents ou au domicile de l'un d'eux.
+ +Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le +juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de +l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, +peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/README.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/README.md new file mode 100644 index 0000000..c84cad8 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006150092 +--- + +##### Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial + +- [Article 375-9-1](article_375-9-1.md) diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md new file mode 100644 index 0000000..2f44306 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006426895 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JBXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426895.xml +--- + +###### Article 375-9-1 + +Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés +au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que +l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du +code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des +enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne +physique ou morale qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales".
+ +Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des +bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à +l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la +famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion +autonome des prestations.
+ +La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette +mesure d'aide est fixée par décret.
+ +La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle +peut être renouvelée par décision motivée.
+ +Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime +forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-2.md index c2540f1..40cf6f9 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-2.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006426841 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426841.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006426842 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375CAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426842.xml --- ###### Article 375-2 @@ -18,6 +18,14 @@ difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.
+Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut +autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à +condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois +qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe +sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants +et le président du conseil général. Le juge est saisi de tout désaccord +concernant cet hébergement.
+ Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d'exercer diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md index d7a47e7..dd6daee 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md @@ -1,31 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006426795 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426795.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000006426796 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426796.xml --- ###### Article 375-3 -S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut -décider de le confier :
+Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le +confier :
1° A l'autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
-3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou -spécialisé ;
+3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
-4° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
+4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la +journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
+ +5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou +spécialisé.
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de -divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si -un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé -postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de +divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur +la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou +une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises +que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est +révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-4.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-4.md index e096099..2a264f5 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-4.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-24 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006426803 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375EAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426803.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006426804 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375EAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426804.xml --- ###### Article 375-4 -Dans les cas spécifiés aux 1°, 2° et 3° de l'article précédent, le juge peut +Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes -modalités que sous l'article 375-2, deuxième alinéa. Il peut aussi décider qu'il -lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant. +modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider +qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-5.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-5.md index 4db58d2..fcc3c6e 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-5.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006426853 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375FAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426853.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2016-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006426854 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375FAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426854.xml --- ###### Article 375-5 @@ -16,4 +16,7 @@ soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.
En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge -compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. +compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation +de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la +fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, +sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-7.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-7.md index a164990..629da14 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-7.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-7.md @@ -1,25 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006426825 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375HAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426825.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2010-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006426826 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375HAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426826.xml --- ###### Article 375-7 -Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative -conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui -ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent -émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure -d'assistance éducative reçoit application.
+Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative +continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas +inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette +mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
-S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci -conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les -modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice -de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu. Le juge peut -indiquer que le lieu de placement de l'enfant doit être recherché afin de -faciliter, autant que possible, l'exercice du droit de visite par le ou les -parents. +Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant +un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de +l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les +cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou +l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de +l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de +négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de +rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
+ +Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et +afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les +parents et le maintien de ses liens avec ses frères et soeurs en application de +l'article 371-5.
+ +S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, +ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et +d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant +l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est +provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou +des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par +l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié.
+ +Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence +des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions +d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité +parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est +confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de +désaccord.
+ +Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de +l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de +danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-9.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-9.md index c799604..d2a541b 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-9.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006426870 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426870.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426871 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426871.xml --- ###### Article 375-9 -La décision confiant le mineur, sur le fondement du 3° de l'article 375-3, à un +La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.
diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375.md index 4344df4..cee0960 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-24 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006426775 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426775.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006426776 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426776.xml --- ###### Article 375 Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, -ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures +ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, +affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. +Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil +général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ +d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la @@ -22,4 +26,16 @@ même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder -deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. +deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
+ +Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et +éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état +actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans +l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un +service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de +permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et +géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins +immédiats et à venir.
+ +Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement +au juge des enfants. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_367.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_367.md index 17aa5bc..57b1f7b 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_367.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_367.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1966-11-01 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006426345 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00367AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426345.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426346 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00367AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426346.xml --- ###### Article 367 L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, -réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté.
- -L'obligation de se fournir des aliments continue d'exister entre l'adopté et ses -père et mère. Cependant les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui -fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. +réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les père et mère de +l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir +de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour +l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en +charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action +sociale et des familles. diff --git a/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/article_388-1.md b/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/article_388-1.md index 0b82dbe..f22a546 100644 --- a/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/article_388-1.md +++ b/livre_ier/titre_x/chapitre_ier/article_388-1.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006427148 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00388BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427148.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006427149 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00388BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427149.xml --- ###### Article 388-1 Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être -entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
+entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne +désignée par le juge à cet effet.
-Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par -une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou -une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du -mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
+Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le +mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il +peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix +n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la +désignation d'une autre personne.
-L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. +L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
+ +Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à +être assisté par un avocat.