Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1924-02-07 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422007 Identifiant: LEGIARTI000006422008
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00149AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00149AAXXAB
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###### Article 149 ###### Article 149
@ -25,5 +25,5 @@ fait la déclaration sous serment.<br />
Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.<br /> Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.<br />
Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles
suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 363 du suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13
code pénal. du code pénal.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423163 Identifiant: LEGIARTI000006423164
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00243AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00243AAXXAB
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###### Article 243 ###### Article 243
Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des
peines prévues par l'article 7 du code pénal en matière criminelle. peines prévues par l'article 131-1 du code pénal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427625 Identifiant: LEGIARTI000006427626
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00443AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00443AAXXAB
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###### Article 443 ###### Article 443
@ -14,8 +14,8 @@ Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle
:<br /> :<br />
1° Ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ou à qui 1° Ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ou à qui
l'exercice des charges tutélaires a été interdit par application de l'article 42 l'exercice des charges tutélaires a été interdit par application de l'article
du code pénal.<br /> 131-26 du code pénal.<br />
Ils pourront, toutefois, être admis à la tutelle de leurs propres enfants, sur Ils pourront, toutefois, être admis à la tutelle de leurs propres enfants, sur
avis conforme du conseil de famille.<br /> avis conforme du conseil de famille.<br />