Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
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République française 1994-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006439141
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01394AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439141.xml
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006439142
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01394AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439142.xml
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###### Article 1394
@ -26,5 +26,7 @@ moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fa
un contrat de mariage.<br />
En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient
ultérieurement, le contrat de mariage doit être publié dans les conditions et
sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce.
ultérieurement, le contrat de mariage et ses modifications doivent être publiés,
à son initiative et sous sa seule responsabilité, dans les conditions et sous
les sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
relatives au registre du commerce et des sociétés.