diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index f29a36d539..d8f8024a1d 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149970 - [Article 55](article_55.md) - [Article 57](article_57.md) +- [Article 58](article_58.md) diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_58.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_58.md new file mode 100644 index 0000000000..ca88b8be0d --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_58.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006421034 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00058AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421034.xml +--- + +###### Article 58 + +Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la +déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte. Si elle ne +consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ainsi que les +vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l'officier de l'état civil.<br /> + +Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à +l'article 34 du présent code, énonce la date, l'heure, le lieu et les +circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe de l'enfant, toute +particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la +personne à laquelle il est confié. Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur +les registres de l'état civil.<br /> + +A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit +un acte tenant lieu d'acte de naissance. En plus des indications prévues à +l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les prénoms et nom +qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son +âge apparent et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été +découvert.<br /> + +Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à +l'enfance, pour les enfants placés sous leur tutelle et dépourvus d'acte de +naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé.<br /> + +Les copies et extraits du procès-verbal de découverte ou de l'acte provisoire de +naissance sont délivrés dans les conditions et selon les distinctions faites à +l'article 57 du présent code.<br /> + +Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est +judiciairement déclarée, le procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire +de naissance sont annulés à la requête du procureur de la République ou des +parties intéressées.