From b77d67cb588c5a268464f6897a676aa38bfda231 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 23:23:12 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-22=20du=204=20janvie?= =?UTF-8?q?r=201955=20portant=20r=C3=A9forme=20de=20la=20publicit=C3=A9=20?= =?UTF-8?q?fonci=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux. Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000850274 Ancien identifiant: 1DX95522 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml --- .../chapitre_iii/section_6/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_6/article_2143.md | 33 +++++++++++++++++++ livre_iii/titre_xviii/chapitre_v/README.md | 1 + .../chapitre_v/section_2/README.md | 9 +++++ .../chapitre_v/section_2/article_2164.md | 33 +++++++++++++++++++ 5 files changed, 77 insertions(+) create mode 100644 livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/section_6/article_2143.md create mode 100644 livre_iii/titre_xviii/chapitre_v/section_2/README.md create mode 100644 livre_iii/titre_xviii/chapitre_v/section_2/article_2164.md diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/section_6/README.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/section_6/README.md index 991b2962ee..b87948e19e 100644 --- a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150344 ##### Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle. +- [Article 2143](article_2143.md) - [Article 2144](article_2144.md) - [Article 2145](article_2145.md) diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/section_6/article_2143.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/section_6/article_2143.md new file mode 100644 index 0000000000..cd8dba4e79 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iii/section_6/article_2143.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-12-15 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006446340 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02143AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/63/LEGIARTI000006446340.xml +--- + +###### Article 2143 + +A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille, après avoir entendu le +tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. +Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et +désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, +toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la +constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions.
+ +Au cours de la tutelle, le conseil de famille peut toujours ordonner, lorsque +les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera +pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou +qu'un gage sera constitué.
+ +Dans les cas où il y a lieu à l'administration légale selon l'article 389, le +juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou +allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera +prise sur les immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra +constituer un gage.
+ +Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du +greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la +tutelle. diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_v/README.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_v/README.md index 5eb9b91b5b..6a5dd0c5ea 100644 --- a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_v/README.md +++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136426 #### Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle.](section_2) diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_v/section_2/README.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..db69908c8a --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1964-12-15 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGISCTA000006150347 +--- + +##### Section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle. + +- [Article 2164](article_2164.md) diff --git a/livre_iii/titre_xviii/chapitre_v/section_2/article_2164.md b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_v/section_2/article_2164.md new file mode 100644 index 0000000000..f0255c7d8e --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_xviii/chapitre_v/section_2/article_2164.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-12-15 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006446619 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02164AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/66/LEGIARTI000006446619.xml +--- + +###### Article 2164 + +Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en +tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la +gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille de réduire +l'inscription aux immeubles suffisants.
+ +Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de +ses obligations envers le pupille.
+ +L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été +prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2143, demander au juge des +tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes +garanties.
+ +Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous +l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de +l'hypothèque.
+ +La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de +mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet +effet, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du +juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l'administrateur légal.