diff --git a/livre_v/titre_iii/article_2508.md b/livre_v/titre_iii/article_2508.md index c36f552..94f3ba4 100644 --- a/livre_v/titre_iii/article_2508.md +++ b/livre_v/titre_iii/article_2508.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026424147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/41/LEGIARTI000026424147.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035902940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/29/LEGIARTI000035902940.xml --- ###### Article 2508 @@ -16,10 +16,7 @@ et des dispositions suivantes :
1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
-a) Au premier alinéa, les mots : " articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. -751-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 143-17 -et L. 143-18 du code du travail applicable dans la collectivité départementale -de Mayotte " ;
+a) (Abrogé)
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
@@ -32,39 +29,25 @@ recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.
" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire -minimum interprofessionnel garanti annuel en vigueur au jour du décès dans la -limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits -propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de -liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la -liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du -conjoint survivant ; " ;
+minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans +la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des +droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral +et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. +Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part +du conjoint survivant ; " ;
d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ;
-e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
+e) (Abrogé)
-f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+f) (Abrogé)
-" L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article -L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de -Mayotte ; " ;
+g) (Abrogé)
-g) Au neuvième alinéa, les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 -et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail -pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article -L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit -plafond " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 122-22 du code du -travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ou des -articles 80 c et 80 d de la loi du 29 mars 1935 relative au statut du -journaliste " ;
- -h) Au dixième alinéa, les mots : " des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. -122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du -travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 122-10 et L. 122-29 du -code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
+h) (Abrogé)
2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;