Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032042626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042626.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000038310414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310414.xml
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###### Article 1397
Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent
convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer
entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la
liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.<br />
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur
régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A
peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial
modifié si elle est nécessaire.<br />
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants
majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification
envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois
mois.<br />
mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet
d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son
représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du
juge des tutelles.<br />
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication
d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans
@ -28,8 +31,9 @@ En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du
domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans
les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.<br />
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est
obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.<br />
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de
l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.<br />
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui
le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006439253
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01399AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439253.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038310488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310488.xml
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###### Article 1399
@ -15,4 +14,8 @@ sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.<br />
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie
dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux
dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.
dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.<br />
Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge
pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de
préserver les intérêts de la personne protégée.