LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150123
- [Article 675](article_675.md)
- [Article 676](article_676.md)
- [Article 677](article_677.md)
- [Article 678](article_678.md)
- [Article 679](article_679.md)
- [Article 680](article_680.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430226
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00678AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/02/LEGIARTI000006430226.xml
---
###### Article 678
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres
semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a
dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit
héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue
ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de
passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430231
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00679AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/02/LEGIARTI000006430231.xml
---
###### Article 679
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le
même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150125
##### Section 5 : Du droit de passage
- [Article 682](article_682.md)
- [Article 683](article_683.md)
- [Article 684](article_684.md)
- [Article 685](article_685.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430276
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00682AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/02/LEGIARTI000006430276.xml
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###### Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique
aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation
d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les
fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de
ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut
occasionner.