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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150114
- [Article 560](article_560.md)
- [Article 561](article_561.md)
- [Article 562](article_562.md)
- [Article 563](article_563.md)
- [Article 564](article_564.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1898-04-08
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006429063
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00563AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/90/LEGIARTI000006429063.xml
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###### Article 563
Si un fleuve ou une rivière navigable ou flottable se forme un nouveau cours en
abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la
propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on
suppose tracée au milieu de la rivière. Le prix de l'ancien lit est fixé par des
experts nommés par le président du tribunal de la situation des lieux, à la
requête du préfet du département.<br />
A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la
notification qui leur sera faite par le préfet, l'intention de faire
l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l'aliénation de
l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine de
l'Etat.<br />
Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés
par le nouveau cours à titre d'indemnité dans la proportion de la valeur du
terrain enlevé à chacun d'eux.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136252
#### Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
- [Article 640](article_640.md)
- [Article 641](article_641.md)
- [Article 642](article_642.md)
- [Article 643](article_643.md)
- [Article 644](article_644.md)
- [Article 645](article_645.md)
- [Article 646](article_646.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1898-04-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429856
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00641AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/98/LEGIARTI000006429856.xml
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###### Article 641
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui
tombent sur son fonds.<br />
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude
naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au
propriétaire du fonds inférieur.<br />
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.<br />
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait
surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent
les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant
de leur écoulement.<br />
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent
être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas
prévus par les paragraphes précédents.<br />
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice
des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des
indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier
ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant,
doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect
dû à la propriété.<br />
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1898-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429867
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00642AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/98/LEGIARTI000006429867.xml
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###### Article 642
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté
dans les limites et pour les besoins de son héritage.<br />
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires
des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le
fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à
utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.<br />
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une
commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les
habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut
réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1898-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429876
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00643AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/98/LEGIARTI000006429876.xml
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###### Article 643
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un
cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire
ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers
inférieurs.