Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code civil, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code des ports maritimes, du code rural et de la pêche maritime, du du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée portant réforme de la procédure pénale : modification de l'article 158. Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 86. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne : modification de l'article 10. Modification de loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 modifiée de finances rectificative pour 1978 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 : modification des articles 23 et 25. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et France Télécom : modification des articles 1er-2 et 22. Modification de la loi n° 90-169 du 29 décembre 1990 modifiée de finances rectificative pour 1990 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 modifiée de finances rectificative pour 1991 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 modifiée portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit : modification des articles 3 et 11. Modification de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 modifiée de finances rectificative pour 1992 : modification des articles 58 et 59. Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée portant réforme de la procédure pénale, notamment son article 158 ; Modification de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 modifiée de finances pour 1994, notamment son article 111 ; Modification de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 modifiée de finances rectificative pour 1993, notamment son article 41 ; Modification de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1er ; Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 86 ; Modification de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation des télécommunications, notamment son article 22 ; Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 8 ; Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 modifiée relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 31 ; Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment ses articles 51, 52 et 56 ; Modification de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 modifiée de finances rectificative pour 2000, notamment son article 26 ; Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 modifiée d'orientation sur la forêt, notamment son article 58 ; Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 6 ; Modification de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment ses articles 70 et 78 ; Modification de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 10 ; Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 63 ; Modification de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment son article 49 ; Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 15 ; Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 9, 14 et 36 ; Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 28, 30, 36 et 97 ; Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 modifiée de finances rectificative pour 2004, notamment son article 106 ; Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 225 et 236 ; Modification de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, notamment son article 86 ; Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 28 et 124 ; Modification de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 modifiée relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, notamment son article 25 ; Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 modifiée de finances pour 2007, notamment son article 36 ; Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiée de finances rectificative pour 2006, notamment son article 141 ; Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 modifiée de finances pour 2008, notamment ses articles 55 et 86 ; Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 8 ; Modification de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, notamment son article 15 ; Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment ses articles 63 et 67 ; Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 59, 129 et 134 ; Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 54 ; Modification de la la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment ses articles 63 et 64 ; Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009, et notamment ses articles 30 et 54 ; Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment ses articles 1er et 2 ; Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 10 ; Modification de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme, notamment son article 2 ; Modification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 5 ; Modification de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ; Modification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : modification de l'article 4. Abrogation des articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022330885 NOR: ECEL1009623R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/08/JORFTEXT000022330885.xml
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livre_iii
titre_ii/chapitre_iv
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livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii
chapitre_ier/section_3
chapitre_iii/section_5
chapitre_iv
chapitre_vi
chapitre_vii
livre_v
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006428538
|
Identifiant: LEGIARTI000022336262
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXDB
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###### Article 515-5-3
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###### Article 515-5-3
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@ -18,7 +17,7 @@ Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une
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convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions
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convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions
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énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. A peine d'inopposabilité, cette
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énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. A peine d'inopposabilité, cette
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||||||
convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à
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convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à
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publicité foncière, publiée à la conservation des hypothèques.<br />
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publicité foncière, publiée au fichier immobilier.<br />
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Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée
|
Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée
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||||||
conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la
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conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006433811
|
Identifiant: LEGIARTI000050267148
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00939AAXXAB
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###### Article 939
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###### Article 939
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Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication
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Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication
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des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de
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des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de
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l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux
|
l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service
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des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.
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chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006433923
|
Identifiant: LEGIARTI000022336269
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00958AAXXAB
|
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###### Article 958
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###### Article 958
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@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433923.xml
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||||||
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites
|
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites
|
||||||
par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu
|
par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu
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||||||
imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la
|
imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la
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publication, au bureau des hypothèques de la situation des biens, de la demande
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publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation.<br />
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en révocation.<br />
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Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des
|
Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des
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objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du
|
objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1804-03-21
|
Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006442285
|
Identifiant: LEGIARTI000022336271
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01673AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336271.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/22/LEGIARTI000006442285.xml
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###### Article 1673
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###### Article 1673
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@ -19,5 +18,5 @@ de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait
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Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il
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Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il
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||||||
le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur
|
le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur
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||||||
l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au
|
l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au
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||||||
bureau des hypothèques, antérieurement à la publication desdites charges et
|
fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et
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hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
|
hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006449127
|
Identifiant: LEGIARTI000022336273
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02377AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336273.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449127.xml
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###### Article 2377
|
###### Article 2377
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Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des
|
Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des
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||||||
immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la
|
immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription au fichier
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||||||
conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants
|
immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les
|
||||||
et par les articles 2426 et 2428.
|
articles 2426 et 2428.
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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006449709
|
Identifiant: LEGIARTI000022336277
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02425AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336277.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449709.xml
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###### Article 2425
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###### Article 2425
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Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit
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Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit
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conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier à
|
conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier au
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la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par
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fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.<br />
|
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la loi.<br />
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Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour relativement au même
|
Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour relativement au même
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immeuble, celle qui est requise en vertu du titre portant la date la plus
|
immeuble, celle qui est requise en vertu du titre portant la date la plus
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150432
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- [Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques](section_1)
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- [Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques](section_1)
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||||||
- [Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions](section_2)
|
- [Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions](section_2)
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||||||
- [Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs](section_3)
|
- [Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière](section_3)
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||||||
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-24
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006449737
|
Identifiant: LEGIARTI000022336283
|
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02426AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336283.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449737.xml
|
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###### Article 2426
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###### Article 2426
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Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :<br />
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Sont inscrits au service chargé de la publicité foncière de la situation des
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biens :<br />
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|
||||||
1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à
|
1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à
|
||||||
l'article 2378 ;<br />
|
l'article 2378 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.<br />
|
2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir
|
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu
|
||||||
lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions
|
que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées
|
||||||
fixées par l'article 2428.<br />
|
par l'article 2428.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent
|
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent
|
||||||
être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont
|
être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-02-16
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006449766
|
Identifiant: LEGIARTI000022336287
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02428AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336287.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449766.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2428
|
###### Article 2428
|
||||||
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||||||
L'inscription des privilèges et hypothèques est opérée par le conservateur des
|
L'inscription des privilèges et hypothèques est opérée par le service chargé de
|
||||||
hypothèques sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes
|
la publicité foncière sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés
|
||||||
entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux articles 5 et 6
|
conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux
|
||||||
du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les
|
articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat
|
||||||
conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé au bureau
|
détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être
|
||||||
des hypothèques doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi
|
conservé par ce service doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas
|
||||||
d'une formule réglementaire, le conservateur accepterait cependant le dépôt,
|
servi d'une formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière
|
||||||
sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article.<br />
|
accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier
|
||||||
|
alinéa du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, pour l'inscription des hypothèques et sûretés judiciaires, le
|
Toutefois, pour l'inscription des hypothèques et sûretés judiciaires, le
|
||||||
créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, au
|
créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service
|
||||||
conservateur des hypothèques :<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision
|
1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision
|
||||||
judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des
|
judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des
|
||||||
|
@ -43,15 +43,15 @@ prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, ou si les
|
||||||
immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune
|
immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune
|
||||||
où ils sont situés.<br />
|
où ils sont situés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le conservateur, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des
|
Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt,
|
||||||
mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations
|
constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre,
|
||||||
relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues
|
d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la
|
||||||
dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les
|
désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces
|
||||||
bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est
|
mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis
|
||||||
rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne
|
le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne
|
||||||
produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la
|
régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son
|
||||||
formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre
|
exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du
|
||||||
de dépôts.<br />
|
bordereau constatée au registre de dépôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant
|
La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant
|
||||||
de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour les
|
de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour les
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006449790
|
Identifiant: LEGIARTI000022336291
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02430AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336291.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449790.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2430
|
###### Article 2430
|
||||||
|
|
||||||
Sont publiées par le conservateur, sous forme de mentions en marge des
|
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des
|
||||||
inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques,
|
inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques,
|
||||||
mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été
|
mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été
|
||||||
consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière
|
consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière
|
||||||
|
@ -26,10 +25,10 @@ Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en
|
||||||
application de l'article 2422.<br />
|
application de l'article 2422.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou
|
Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou
|
||||||
dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au bureau des
|
dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au service chargé de
|
||||||
hypothèques en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation
|
la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la
|
||||||
des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4
|
désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du
|
||||||
janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.<br />
|
décret du 4 janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des
|
En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des
|
||||||
immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être
|
immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006449801
|
Identifiant: LEGIARTI000022336295
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02431AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336295.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449801.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2431
|
###### Article 2431
|
||||||
|
|
||||||
Le conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2453
|
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre
|
||||||
ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou
|
prescrit par l'article 2453 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au
|
||||||
l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la
|
requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au
|
||||||
date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux
|
pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels
|
||||||
archives a été classé.<br />
|
le bordereau destiné aux archives a été classé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre
|
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre
|
||||||
des dépôts.<br />
|
des dépôts.
|
||||||
|
|
||||||
Les bordereaux destinés aux archives seront reliés sans déplacement par les
|
|
||||||
soins et aux frais des conservateurs.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006449825
|
Identifiant: LEGIARTI000022336298
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02433AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/62/LEGIARTI000022336298.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449825.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2433
|
###### Article 2433
|
||||||
|
|
||||||
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses
|
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses
|
||||||
représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des
|
représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé
|
||||||
hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en
|
de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la
|
||||||
choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les
|
charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans
|
||||||
départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de
|
les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de
|
||||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-02-21
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006449935
|
Identifiant: LEGIARTI000022336300
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02441AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336300.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449935.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2441
|
###### Article 2441
|
||||||
|
|
||||||
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du
|
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service
|
||||||
conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle
|
chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant
|
||||||
du jugement.<br />
|
consentement, ou celle du jugement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte
|
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte
|
||||||
authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité
|
authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité
|
||||||
et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans
|
et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans
|
||||||
l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.<br />
|
l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au bureau du
|
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé
|
||||||
conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le
|
de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant
|
||||||
créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le
|
que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation
|
||||||
contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à
|
; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte
|
||||||
l'exclusion de sa validité au fond.
|
à l'exclusion de sa validité au fond.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006165719
|
Identifiant: LEGISCTA000022335584
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
|
###### Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 2449](article_2449.md)
|
- [Article 2449](article_2449.md)
|
||||||
- [Article 2450](article_2450.md)
|
- [Article 2450](article_2450.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006450033
|
Identifiant: LEGIARTI000022335586
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02449AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335586.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450033.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2449
|
###### Article 2449
|
||||||
|
|
||||||
Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le
|
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous
|
||||||
requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux
|
ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les
|
||||||
d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années
|
bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années
|
||||||
précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions
|
précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions
|
||||||
subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant
|
subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant
|
||||||
dans le cadre de la réquisition.<br />
|
dans le cadre de la réquisition.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006450042
|
Identifiant: LEGIARTI000022335588
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02450AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335588.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450042.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2450
|
###### Article 2450
|
||||||
|
|
||||||
Ils sont responsables du préjudice résultant :<br />
|
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par
|
||||||
|
chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses
|
||||||
|
attributions, notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés à leurs
|
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les
|
||||||
bureaux, et des inscriptions requises, toute les fois que ce défaut de
|
services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes
|
||||||
publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;<br />
|
les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou
|
||||||
|
de rejet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° De l'omission, dans les certificats qu'ils délivrent, d'une ou de plusieurs
|
2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la
|
||||||
des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas, que l'erreur ne
|
publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans
|
||||||
provînt de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être
|
ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou
|
||||||
imputées.
|
inexactes qui ne pourraient leur être imputées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque
|
||||||
|
service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire
|
||||||
|
et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la
|
||||||
|
faute a été commise.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006450048
|
Identifiant: LEGIARTI000022335590
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02451AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335590.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450048.xml
|
|
||||||
---
|
---
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###### Article 2451
|
###### Article 2451
|
||||||
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||||||
Lorsque le conservateur, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit
|
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au
|
||||||
visé à l'article 2476, omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le
|
nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476, omet une inscription de
|
||||||
droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de
|
privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire,
|
||||||
l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise
|
affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance
|
||||||
par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de
|
du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication
|
||||||
son recours éventuel contre le conservateur, le créancier bénéficiaire de
|
de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier
|
||||||
l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette
|
bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang
|
||||||
inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que
|
que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par
|
||||||
l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.
|
l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres
|
||||||
|
créanciers est autorisée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006450059
|
Identifiant: LEGIARTI000022335595
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02452AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335595.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450059.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2452
|
###### Article 2452
|
||||||
|
|
||||||
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une
|
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une
|
||||||
formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la
|
formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la
|
||||||
publicité foncière, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder l'exécution
|
publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent
|
||||||
d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine
|
refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents
|
||||||
des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-vebaux des
|
régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à
|
||||||
refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés
|
l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence
|
||||||
sur-le-champ, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par un huissier
|
des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal d'instance,
|
||||||
audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux
|
soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un
|
||||||
témoins.
|
notaire assisté de deux témoins.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006450070
|
Identifiant: LEGIARTI000022335593
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02453AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335593.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450070.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2453
|
###### Article 2453
|
||||||
|
|
||||||
Les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront,
|
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre
|
||||||
jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites
|
sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises
|
||||||
d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents
|
qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et,
|
||||||
déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité.<br />
|
généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de
|
||||||
|
publicité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises
|
Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises
|
||||||
qui leur auront été faites.<br />
|
qui leur auront été faites.<br />
|
||||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ qui leur auront été faites.<br />
|
||||||
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente
|
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente
|
||||||
sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal de grande instance ou d'un
|
sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal de grande instance ou d'un
|
||||||
tribunal d'instance situés dans un arrondissement autre que celui où réside le
|
tribunal d'instance situés dans un arrondissement autre que celui où réside le
|
||||||
conservateur.<br />
|
service chargé de la publicité foncière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par
|
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par
|
||||||
arrêté du ministre de la justice.<br />
|
arrêté du ministre de la justice.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006450118
|
Identifiant: LEGIARTI000022335597
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02457AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335597.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450118.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2457
|
###### Article 2457
|
||||||
|
|
||||||
Dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux
|
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu
|
||||||
dispositions du deuxième alinéa de l'article 2454, il est délivré un certificat
|
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2454, il est
|
||||||
des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier
|
délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance
|
||||||
immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de
|
d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement
|
||||||
renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.
|
désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise
|
||||||
|
le contenu de ce certificat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-02-21
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006450422
|
Identifiant: LEGIARTI000022336302
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02476AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336302.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450422.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2476
|
###### Article 2476
|
||||||
|
|
||||||
Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers
|
Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers
|
||||||
que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront
|
que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront
|
||||||
publiés au bureau des hypothèques de la situation des biens, conformément aux
|
publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens,
|
||||||
lois et règlements concernant la publicité foncière.
|
conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-02-21
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006450434
|
Identifiant: LEGIARTI000022336304
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02477AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336304.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450434.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2477
|
###### Article 2477
|
||||||
|
|
||||||
La simple publication au bureau des hypothèques des titres translatifs de
|
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres
|
||||||
propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.<br />
|
translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur
|
||||||
|
l'immeuble.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait
|
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait
|
||||||
lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes
|
lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-02-21
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006450466
|
Identifiant: LEGIARTI000022336306
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02483AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336306.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450466.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2483
|
###### Article 2483
|
||||||
|
|
||||||
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à
|
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à
|
||||||
l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat,
|
l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat,
|
||||||
ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux
|
ceux de la publication au fichier immobilier, ceux de notification et ceux faits
|
||||||
faits par lui pour parvenir à la revente.
|
par lui pour parvenir à la revente.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-02-21
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006450474
|
Identifiant: LEGIARTI000022336308
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02487AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336308.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450474.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2487
|
###### Article 2487
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et
|
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et
|
||||||
des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non
|
des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non
|
||||||
hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux,
|
hypothéqués, situés dans le même ou relevant du ressort territorial de plusieurs
|
||||||
aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis
|
services chargés de la publicité foncière, aliénés pour un seul et même prix, ou
|
||||||
ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions
|
pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le
|
||||||
particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau
|
prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera
|
||||||
propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le
|
déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a
|
||||||
titre.<br />
|
lieu, du prix total exprimé dans le titre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre
|
Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre
|
||||||
sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont
|
sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006450475
|
Identifiant: LEGIARTI000022336310
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02488AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336310.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450475.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2488
|
###### Article 2488
|
||||||
|
@ -29,8 +28,7 @@ l'hypothèque ou le privilège.<br />
|
||||||
Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise
|
Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise
|
||||||
par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit : dans le
|
par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit : dans le
|
||||||
cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour
|
cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour
|
||||||
où ce titre a été publié au bureau des hypothèques de la situation des
|
où ce titre a été publié au fichier immobilier.<br />
|
||||||
immeubles.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la
|
Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la
|
||||||
prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.<br />
|
prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-04-01
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023822336
|
Identifiant: LEGIARTI000022336314
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822336.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336314.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2490
|
###### Article 2490
|
||||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ remplacés comme suit :<br />
|
||||||
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal
|
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal
|
||||||
de première instance " ;<br />
|
de première instance " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ;<br />
|
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son
|
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son
|
||||||
délégué " ;<br />
|
délégué " ;<br />
|
||||||
|
@ -28,13 +28,12 @@ délégué " ;<br />
|
||||||
6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV "
|
6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV "
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° " Bureau des hypothèques " ou " conservation des hypothèques " par : "
|
7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la
|
||||||
service de la conservation de la propriété immobilière " ;<br />
|
conservation de la propriété immobilière " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° " Conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété
|
8° (Supprimé) ;<br />
|
||||||
immobilière " ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° " Inscription à la conservation des hypothèques " par : " inscription au
|
9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : "
|
||||||
livre foncier " ;<br />
|
inscription au livre foncier " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
|
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier " .
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-10-01
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025993641
|
Identifiant: LEGIARTI000026424147
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/36/LEGIARTI000025993641.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/41/LEGIARTI000026424147.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2508
|
###### Article 2508
|
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@ -37,11 +37,12 @@ limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droit
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propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de
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propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de
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liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la
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liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la
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liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du
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liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du
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conjoint survivant " ;<br />
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conjoint survivant ; " ;<br />
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d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis " ;<br />
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" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; "
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;<br />
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e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;<br />
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e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;<br />
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@ -49,7 +50,7 @@ f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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" L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article
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" L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article
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L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de
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L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de
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Mayotte " ;<br />
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Mayotte ; " ;<br />
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g) Au neuvième alinéa, les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5
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g) Au neuvième alinéa, les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5
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et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail
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et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail
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@ -67,12 +68,12 @@ code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;<
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2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;<br />
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2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;<br />
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3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription à la conservation des
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3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de
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hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les
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la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428
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articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le
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" sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par
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livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la
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le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la
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manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription,
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loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions
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sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;<br />
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prévues par les articles suivants " ;<br />
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4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453
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4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453
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est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à
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est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à
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