diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index a8c368db6..0d73eb3a3 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044072195 ###### Sous-section 1 : Des hypothèques générales +- [Article 2393](article_2393.md) - [Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation](paragraphe_3) diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_2393.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_2393.md new file mode 100644 index 000000000..60233db31 --- /dev/null +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_2393.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044981734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981734.xml +--- + +###### Article 2393 + +Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une +hypothèque légale générale est attachée sont :
+ +1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
+ +2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou +le tuteur ;
+ +3° Celles de l'Etat, des départements, des communes et des établissements +publics contre les receveurs et administrateurs comptables ;
+ +4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de +l'article 1017 ;
+ +5° Celles des frais funéraires ;
+ +6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;
+ +7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des +procédures fiscales ;
+ +8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le +code de la sécurité sociale.