LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense

Ratification des ordonnances n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
Modification du code de la défense, du code civil et du code du service national.
Modification de l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 précitée.
Abrogation de de l'article 1 (al. I) de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime ; de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ; de la loi du 21 juillet 1925 modifiant la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints en ce qui concerne son application aux membres de l'enseignement ; de l'article 6 (9° et 17°) de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018871685
NOR: DEFX0755030L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/16/JORFTEXT000018871685.xml
This commit is contained in:
République française 2008-05-28 00:00:00 +02:00
parent e5c2c72a56
commit a5db01919b

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30 Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2008-05-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421416 Identifiant: LEGIARTI000018882585
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00096BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882585.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421416.xml
--- ---
###### Article 96-1 ###### Article 96-1
En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire
national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des
sceaux, ministre de la justice, et, d'autre part, du ministre de la défense, il sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il
peut être procédé à la célébration du mariage des militaires sans que le futur peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de
époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la l'Etat, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des
condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes bâtiments de l'Etat sans que le futur époux comparaisse en personne et même si
ci-après :<br /> le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été
constaté dans les formes ci-après :<br />
1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est 1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est
constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la